Article 2 Code Civil Commentaire

Commentaire de l’article 242 du Code civil  Article 242 du Code civil (divorce pour faute) : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, cette forme de divorce nécessite la réunion de plusieurs conditions : - des faits imputables à son conjoint - des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

Commentaire de l'arrêt Cass 1ère civ., 20 mai 2009 Dans cet arrêt de la cour de cassation du 20 mai 2009 aborde le sujet de la protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant

L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition de common law, la jurisprudence est une source importante du droit et elle lie les juges dans l'avenir (voir règle du précédent). Dans les traditions de droit civil, l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins importante. Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Cette signification est toujours utilisé en anglais où le terme jurisprudence réfère à la philosophie du

l'Institut X... et rédigé par Daniel X..., comme étant un autoportrait du peintre. Toutefois, cette attribution est jugée par certains peu convaincante. En particulier parce que l’oeuvre ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre. 2/La procédure La venderesse assigne les acheteurs en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol. La Cour d’appel de Paris, le 6 septembre 2005, déboute Mme Y… de ses demandes. L'arrêt énonce que le doute apparu

ouverte, en effet, que pendant un an à partir du jour où l’époux concerné a eu connaissance de l’acte, sans qu’elle ne puisse jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial se soit dissous. COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA 2 ÈME CH.CIV, 10 MARS 2004 Article 220 du Code Civil : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité

Commentaire td civilMONNIER VICTOR L2 Droit 3203312 TD de Droit Civil : Commentaire d’arrêt Sujet : Cass. civ., 6 mars 1876, arrêt Canal de Craponne C’est l’article 1195 du Code Civil qui consacre la révision pour imprévision, en l’occurrence nous somme, dans notre affaire, bien dans le cas d’une révision d’un contrat, dont on va énoncer les faits. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat du 16e siècle qui était encore en cours d'exécution à la fin du 19e siècle. Dans ce contrat du 16e

Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17 novembre 2008 L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rend compte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse

Notions générales Commentaire d’arrêt : Cass. Ch mixte 2 décembre 2005 : Les mesures de sûretés se mesurent à leur efficacité au moment de la défaillance du débiteur, c’est cette efficacité que recherchait la jurisprudence en matière de sûreté réelle souscrite par un époux sur un bien de la communauté. Il semble qu’en la matière, la jurisprudence a souvent changée de position jusqu’au revirement opéré avec l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2005. En

questions ! 2. Comment apprendre le cours ? En première année de licence, il suffit du cours et rien que le cours, mais aussi un travail régulier (évité de tout apprendre d’un coup). Il faut aussi retenir les définitions de chaque terme vu en cours, et mettre en pratique le cours en préparant les TDs. 3. Les outils complémentaires. Il faut se procurer de façon indispensable un Code Civil ainsi que, est ce de façon facultative d’un Dictionnaire Juridique. Section 2 : La Documentation

Commentaire d’arrêt Cass. 1ère civ, 27 avril 2004 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 avril 2004, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, et relatif au devoir de solidarité dans le concubinage. M.X et Mlle Y ont vécu en concubinage. Mlle Y à eu recours à un emprunt financier auprès de la société Cetelem