Article 2 Code Civil Commentaire

Bore et Salve de Bruneton, avocat aux conseils pour la société JFA chantier naval. Section 2 : Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale I- Faits historiques : 1) La société JFA chantier naval a commandé à la société Kerstholt VOF la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper les navires en construction « Aldebran » et « Axantha », 2) La société ayant le siège social aux Pays-Bas, Kerstholt VOF, a été mise en faillite,

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier les structures grammaticales

............. 2 SOMMAIRE Partie 1 : La recherche du stage 1. Introduction 2. Curriculum vitae 3. Lettre de motivation 4. Convention de stage 5. Présentation du stage p5 p6 p7 p8 p 10 Partie 2 : L'entreprise 1. L'entreprise 2. Le personnel 3. Un métier p 12 p 14 p 15 Partie 3 : Déroulement du stage 1. Mon journal de bord 2. Synthèse du journal de bord 3. Une activité concrète 4. Fiche d'évaluation du maitre de stage p 17 p 19 p 20 p 21 Partie 4 1. Conclusion 2. Annexes 3. Évaluation

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux

Commentaire d'arrêt n°1: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 L’évolution des sociétés entraîne avec elle des modifications et adaptations des lois en vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

Commentaire d'article: L'article 220 du Code civil. L’adage, « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire », souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles. Et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil, l’illustre parfaitement. En effet, s'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent

CHAPITRE 2 : LE DROIT CIVIL FRANÇAIS AUJOURD’HUI Section 1 : Evolution Le droit est consubstantiel à la vie en société. De manière plus évoluée, le droit est né au Moyen-Orient, avec notamment le code de lois de Hammourabi (18eme siècle av J-C). La civilisation grecque a profondément marquée la philosophie et la science politique mais n’a pas élaboré de droit privé Le Droit Romain a profondément marqué de nombreux pays du Monde. Son influence reste fondamentale de nos jours, notamment avec

COMMENTAIRE D'ARRET N°1 (Cour de Cassation, chambre commerciale, mardi 10 février 1981 / N° pourvoi : 79-15687) Les compétences territoriales et clauses attributives en ce qui concernent la qualité du commerçant, peuvent faire l'objet de relation conflictuelle entre les différents partenaires commerciaux d'une société et ces litiges peuvent être traduit en justice. Ce fait, la chambre commerciale de la cour de cassation l'a traité dans cet arrêt rendu le mardi 10 février 1981, numéro au pourvoi

chambre civile le 5 mars 1991. I Analyse de larrt A/ Les faits 1) Les faits matriels - Les poux X possdent un ensemble immobilier sis La Rochelle, au deuxime tage duquel se trouve une bibliothque. - la bibliothque est crer dans les dimensions de la pice - la bibliothque nest pas scll - Le 5 mars 1986, par acte notari, ils vendent cet ensemble immobilier aux poux Y. sans prcision sur la bibliothque. - Par la suite, monsieur X rclame en vain la restitution de la bibliothque. 2) Les faits