Droit des obligation, arret fragonnard

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  • Publié le : 23 décembre 2010
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1 /Fiche d’arret :
1/Les faits
Le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, fait l’acquisition, auprès de Mme Y.., au prix de 300 000 dollars,d’un portait de Claude Monet attribué à Sargent. Trois experts, spécialistes des œuvres du peintre américain, vont émettre des doutes sur l'authenticité de l'œuvre.Le 13 mai 1985, la société X... assigne lavenderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance.
La vente ne sera pas annulé et par acte du 11 mars 1986, les parties signent une transaction confirmant la vente à moitié prix du tableau attribué à Sargent par sa propriétaire. Mme Y… doit rembourser la moitié du prix à l'acquéreur de plus la société entend faire donation du tableau à l'Académie des beaux-arts pour être exposé au muséeMarmottan auquel Mm Y prend acte.
Dix ans plus tard, en 1996, Cette derniere constate que le tableau a été inséré dans la nouvelle édition du catalogue raisonné des oeuvres de Monet, publié par l'Institut X... et rédigé par Daniel X..., comme étant un autoportrait du peintre.
Toutefois, cette attribution est jugée par certains peu convaincante. En particulier parce que l’oeuvre ne figurait pasdans l'inventaire de la succession du peintre.
2/La procédure
La venderesse assigne les acheteurs en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol.
La Cour d’appel de Paris, le 6 septembre 2005, déboute Mme Y… de ses demandes.
L'arrêt énonce que le doute apparu sur la paternité de l'oeuvre en raison du refus de trois experts d'attribuer celle-ci à Z...justifiait l'acceptation de Mme Y… de rembourser la moitié du prix à l'acquéreur, lequel avait accepté de s'en dessaisir au profit de l'Académie des beaux-arts ; en confirmant la vente intervenue alors que l'attribution à Z... était incertaine, les parties étaient convenues de ne pas faire de cette attribution une qualité substantielle du bien et qu'ayant accepté l'aléa sur l'auteur du tableau objet dela vente Mme Y… ne pouvait prétendre avoir contracté dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être de la main de Claude Monet, l'attribution à ce peintre, intervenue postérieurement n'étant en rien exclue.
De plus, selon les juges du fond, la preuve qu'il s'agirait d'une oeuvre de Claude Monet n'est pas rapportée, le seul fait que le tableau ait été attribué à ce peintre pour lapremière fois dans la réédition de 1996 du catalogue raisonné qui lui a été consacré étant insuffisant en l'absence de toute étude critique et certains jugeant cette attribution peu convaincante tant au point de vue formel qu'au point de vue historique puisqu'elle ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre.
Un pourvoi est alors formé par la venderesse et la Cour de cassationcasse, au visa des articles 1109 et 1110 du Code civil.
3/Le problème de droit
Celui qui accepte de vendre une œuvre d’art, alors que l’authenticité de celle-ci est remise en cause, accepte-t-il pour autant d’integrer au contrat un doute portant sur l’artiste et ceux quel que soit sa renomé et peut-il plus tard prétendre avoir contracté dans la conviction erronée que le tableau ne pouvait pas êtrede cet artiste pour obtenir ainsi la nullité du contrat?
L’influence de l’aléas sur la validité du contrat,le doute du peintre peut il amener à la nullité du contrat pour erreur ?

4/Solution de la Cour de Cassation

Selon elle, en refusant la nullité et sans expliquer en quoi la réduction du prix n'était pas exclusive de l'attribution possible du tableau à un peintre d'une notoriété plusgrande que celle de Sargent la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
5/Jurisprudence
Cet arret est similaire à l’affaire Poussin dans lesquelle les epoux Saint-Arroman qui étaient proprietaire d’un tableau qu’il croyaient etre de ce peintre le firent examinés afin de le mettre en vente et on leur affirma qu’il s’agissait d’une œuvre de l’ecole des Carrache.
Il fut donc mit en...
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