Article 2 Code Civil Commentaire

108 3. L’INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE 3.1. LES MODES ACTUELS Le Code prévoit qu’une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L’instance introduite par déclaration est régie par la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art. 481.1 à 481.17) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature

TD N°6 : Les restrictions apportées au droit de propriété Commentaire de l'arrêt du 3 aout 1915 : L'arrêt Clément – Bayard Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. La juridiction auteur de la décision est la chambre des requêtes

Commentaire d’arrêt : L’ordonnance du 4 juillet du 2005 a modifié en profondeur le droit de la filiation. Le présent arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 22 janvier 2009 est un des premiers à mettre en œuvre les nouvelles dispositions issues de cette ordonnance. Il traite de l’établissement de la filiation par la possession d’état. Faits et procédure : Madame Ha vécue en concubinage avec Monsieur A de 1966 à 1983 et eu trois enfants que Monsieur A n’a pas reconnu. Il décède le 15 juillet

Panthéon-Sorbonne Directeur du Cavej Le présent guide doit être lu très attentivement. Il est destiné à poser sur les inscriptions, la pédagogie, les méthodes de travail, les Centre. Nous vous conseillons de le conserver à portée de main. 2 SOMMAIRE PRESENTATION : LE CENTRE AUDIOVISUEL JURIDIQUES (CAVEJ) ............... 3 I. UNE SPECIALITE : LENSEIGNEMENT A DISTANCE ET EN LIGNE DU DROIT ................................ 3 II. LES RESSOURCES PEDAGOGIQUES ............................

January 2006 à 08:28:26 CET Sujet: Aide Juridique Le commentaire d'arrêt Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez.', 'Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment

toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils sont alors payés par prélèvement sur les sommes qui, par l’effet de leur recours, rentrent dans le patrimoine du débiteur négligent Exercice : Commentaire comparé des articles 1166 Cciv et 133 Projet Terré La protection du droit de gage a toujours été une préoccupation pour les Hommes. En effet en droit romain il existait la « venditio bonorum » qui permettait au « curator bonorum », le représentant de

paisibles, pendant un délai/une durée suffisamment long pour la fixer et pour convaincre de son caractère obligatoire sur un territoire défini. 1. La coutume est orale  Elle se forme nécessairement oralement. Elle s’oppose à un droit écrit. 2. La coutume est habitude : C’est une habitude du groupe, de la communauté, qui se comporte d’une manière habituelle, coutumière. Les comportements/aptitudes des uns et des autres, leurs habitudes se répètent, parce qu’ils sont convaincus que leur habitude

titre particulier mais à titre général". Par exemple, le Code Civil est composé de nombreuses règles générales et abstraites. Le Code Civil (datant de 1804, donc de Napoléon) a la vocation de s'appliquer à tous les citoyens français. Par exemple, art. 1382 du Code Civil (étudié en L2) sur la responsabilité du fait personnel : "Tout fait quelconque de l'Homme qui cause un dommage à autrui, oblige à celui qui l'a fait de le réparer". Le Code Civil a donc la vocation de régir des situations variées. Selon

• Apport en industrie et contrat de travail Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport de clientèle civile - Cass. civ. 1re, 25 mars 1991, « Weiss c. SCP de médecins Jabourian, Erlich et Weiss et autres ». LA COUR. - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins a été constituée, le 30 mai 1984, entre MM. Jabourian, Erlich et Weiss qui, outre un apport en industrie

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