Assiette fiscale

européenne fixant pour sa par trois objectifs que sont l’élimination des frontières physiques entre les Etats membres, l’élimination des frontière techniques – par la reconnaissance mutuelle, ou l’harmonisation - , et par l’élimination des frontières fiscales, notamment en matière de taxe indirects. Cette volonté d’un marché unique repose sur les quatre libertés de circulation (marchandises, personnes, services, et capitaux), sachant que la libre circulation des marchandises constitue le fondement du

et qui sont donc contraints de rejeter plus de CO2. - les travailleurs qui sont contraints de parcourir une grande distance avec leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. La présence de paradis fiscaux et de niche fiscale met l'accent sur l'inégalité de tous les citoyens devant l'impôt. Ce n'est sans compté ceux qui fraude les impôts. Enfin le prélèvement des impôts un mécanisme complexe ce qui ne facilite pas la compréhension de tous.

est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires. ( La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou de

mesures édictées par la LFC 2009, rappelons, cursivement, qu’elles tournent autour du soutien à l’emploi par des exonérations aux entreprises, de l’encouragement de l’investissement, de la lutte contre la fraude fiscale et le marché noir, notamment à travers l’exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux ou douaniers et autres facilitations à l’encontre de toute partie inscrite au registre des fraudeurs, d’encouragement aux agriculteurs et aux promoteurs de projets touristiques et d’une baisse de certains

Plan 1. Augmentation du taux de certaines impositions 3 2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7 2.1 Champ d'application 7 2.2 Modalités d'application 9 2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10 3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11 4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13 4.1 Régime actuel 13 4.2 Nouveau régime 15 4.2.1 Exclusion de certaines activités 15 4.2.2 Renforcement des mesures

services auquels on n'applique pas les taux de 5,5% et 2,1%: le chocolat,... C- Fait générateur et exigibilité 1)Le fait générateur *C'est l'événement qui fait naître la créance de l'Etat. *L'intérêt de cette notion est de déterminer le régime fiscal applicable en cas de changement de législation. 2)L'exigibilité *C'est le droit du trésor public, à un moment donné, d'obtenir le paiement de la taxe auprès du contribuable. *Cette notion permet de déterminer la période au cours de laquelle la

Droit et gestion économie La SNC. Cette forme de société est très proche dans son esprit de l'entreprise individuelle, mais en ce cas il faut 2 associés et le grand avantage est que les cessions de parts tout comme la révocation du gérant ne peuvent se faire qu'à l'unanimité. Cette société est fiscalement transparente et soumise à l'impôt de ses actionnaires (IR si personne physique / IS si société à l'IS) et est donc un excellent moyen de se partager la maîtrise d'une entreprise individuelle

touche à l’ensemble des matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel, condition des étrangers… L’accord est cependant loin d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public, d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal. Toutes ces discussions ne devraient pas avoir lieu puisque, de même qu’on ne saurait actuellement maintenir en droit interne

DROIT chaPitre 1 – les Fiscalité sources Générales du droit Fiscal COURS immobilière Les sources générales du droit fiscal... Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d’origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l’impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources réglementaires. Mais cette suprématie du pouvoir législatif a paradoxalement conduit au développement

fournisseurs et les salariés, que l’on peut regrouper puisqu’ils ont les mêmes préoccupations, et qui sont de connaître la solidité de l’entreprise afin d’être rassurés et de pouvoir exercer leurs professions respectives ; * l’administration fiscale, dont la principale préoccupation est de vérifier le montant de l’impôt dû ; * les investisseurs, dont le but est de savoir si une certaine entreprise peut être un bon placement. 2) Les principes comptables : Question 1 : Il existe de