Auto-entrepreneur

pénalités à compter du : en l’absence de paiement : Conditions d’escompte : Quantité Prix unitaire HT Total HT TOTAL HT TVA non applicable, art. 293 B du CGI % (Nom, numéro SIREN et adresse de l’auto-entrepreneur) Exemplaire à conserver par l’auto-entrepreneur Identification de l’entrepreneur Client : (Nom, numéro SIREN, adresse) (Nom, adresse et forme juridique) Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers

Entreprise individuelle Modification Transfert de l’entreprise Liste des pièces à fournir :  1 extrait k-bis en original et de moins de 3 mois. Si transfert dans un nouvel établissement Par suite de création :  Justificatif du local (bail, copie du titre de propriété, copie taxe foncière, autorisation du propriétaire) Par suite d’achat du fonds de commerce :   Expédition notariée ou original de l’acte d’achat enregistré aux services des impôts Parution dans un journal d’annonces légales

APS 2 : NETT84 1) Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 32600 euros sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Donc l’entreprise Reboul est placée sous le régime de la micro-entreprise car son chiffre d’affaires pour l’exercice 2010 est de 25100 euros. L’entreprise Reboul est soumise aux BIC, toute entreprise soumise aux BIC ne paie pas d’impôts sur son bénéfice car elle n’a pas de personnalité fiscale propre. L’imposition

bien deux personne distinct. II – Le mésusage de l’auto-entreprise L’auto-entreprise ne constitue pas une forme juridique, c’est une toute petite entreprise individuelle que l’on soumet à des règles fiscales spécifique. On peut constitué son auto-entreprise sous la forme d’EIRL. 3 conditions du contrat de travail : Rémunération, prestation de travail, lien de subordination. J uridiction compétente : prud’homme. Car le salarié demande la requalification du contrat. Car les 3 conditions

 Selon la loi, l'entreprise NETT84 doit se soumettre à un certain nombre de taxes et d'impôts qui sont les suivants. I. Régime fiscal Il existe 3 régimes fiscaux différents : *Le régime de micro-entreprise * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’appliqueaux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont

Je prépare la conclusion Résume des idées développées ... Prise de position ... Ouverture > Structurer le dossier Je prépare l’introduction Sujet de l'etude Le sujet d'etude porte sur les statuts juridique les nouveaux statue d'autoentrepreneur et les statue de l'entreprise et des associé. Problématique Comment choisir un statue juridique et un statue d'autoentrepreneur ? Annonce du plan Dans une première partie nous allons distinguée les statuts juridique

Chapitre 9:Les structures des organisations I.Les organisations à but lucratif A.les 2 principaux types d'organisation à but lucratif Docs 1&2 p94 1. les 2 sources de jurisprudences sont : -la cours de cassation -cour de justice des communautés europeennes 2.« but lucratif » : recherche de profit on est dans une logique d'economie de marché different de logique de service publique, etre rentablke veut dire

CHAPITRE 4 : LES CRITERES DE CHOIX D’UNE FORME JURIDIQUE D’ENTREPRISE I. LES APPORTS DU CREATEUR D’ENTREPRISE 1. l’entreprise individuelle L’entreprise est une organisation qui combine le facteur travail et le facteur capital pour produire des biens et des services marchands qu’elle vend sur un marché. L’entreprise individuelle à pour intérêt de n’avoir aucun apport de fond au départ, au moment de sa création. En revanche, tout activité exige un fond de roulement, or il faut

libéraux). La contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle est composée de : - La cotisation foncière des entreprises (CFE),
 - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Toutefois, il n'est jamais redevable de cette cotisation l'année de création de son entreprise. Les obligations fiscales et comptables de cette micro-entreprise sont réduites

1. Le portage salarial Il s’agit d’un mode de travail à temps géré et partagé entre plusieurs employeurs. Le consultant peut donc exercer une activité indépendante sans pour autant créer sa propre entreprise tout en conservant les avantages d’un salarié. La loi de modernisation de 2008 considère se mode de travail comme une nouvelle forme de prêt de main d’œuvre à but lucratif. A. Définition Ensemble des relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne