Contribution économique territoriale

Note de synthèse Contribution Économique Territoriale Dispositif précédent, une seule taxe: la taxe professionnelle La Taxe Professionnelle, perçue par les Collectivités Territoriales au profit des communes, départements et régions français, était l’un des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations

pays une exception en matière d’imposition locale des entreprises”. Créée en 1975 pour succéder à une imposition révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle n’a jamais vraiment réussi à trouver sa place. L’instauration de la contribution des patentes a procédé de la volonté des Constituants de 1791 de mettre un terme au système féodal des corporations. Elle comprenait un droit fixe et un droit variable. Le premier était fixé par référence à un tarif établi selon la nature de l’activité

2010 la Contribution Economique Territoriale (CET). Ce nouvel impôt local remplace alors l’ancien qui n’est autre que la Taxe Professionnelle, impôt que j’ai rencontré lors d’un précédent stage, en 2009. « Avec la suppression de la taxe professionnelle, […] nous restaurons la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour que notre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois. », c’est bien de la crise économique à laquelle

La contribution économique territoriale (CET). La contribution économique territoriale, mise en place, en France, depuis le 1° janvier 2010 par l'article 2 de la loi de finances pour cette année-là (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, validée par le Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2010), est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle et à corriger ses effets négatifs. Les raisons principales du passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale

professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7 a) Architecture organisationnelle de la Contribution Economique Territoriale7

| | |LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE  | |REFORME LA TAXE PROFESSESSIONELLE ! | |

LA CET La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est composée : - de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). * La cotisation foncière des entreprises (CFE) * La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) * La contribution économique territoriale (CET) * Simulation de calcul de la CET * Textes de référence  La cotisation foncière des

chiffre d’affaires,zéro charges,mais réclame désormais aux autos-entrepreneurs le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)qui se base sur la valeur locative du lieu de travail beaucoup travaillent à domicile) et la CET (contribution économique territoriale) qui remplace elle,la taxe professionnelle. Pour les entrepreneurs : L’impot sur les bénéfices : -Un taux normal de 33% sur tout bénéfices excédant les 38120 euros hors taxe -Un taux réduit de 15% applicable sur la part

sont-elles financièrement autonomes ? Introduction L'État est intervenu de façon importante dans une période récente au sujet de l'autonomie des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) constituée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si l'autonomie des collectivités locales, bien que réelle, est

et sasu La Contribution Economique Territoriale des BNC employant moins de 5 salariés [pic] Le 20 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, le régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les BNC à l'IR, réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés. Le régime est, à compter du 1er janvier 2010, celui de droit commun, le chiffre d'affaires s'entendant HT