Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Juridiquement, une entreprise d’assurances se caractérise par le fait qu’elle est régie par le Code des Assurances. Cette particularité constitue le critère formel permettant de les identifier et de les définir. Une entreprise d’assurance doit être bien distinguée d’une mutuelle et d’une caisse de Sécurité Sociale ou bien encore d’une institution de prévoyance. En effet, les mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité, tandis que les caisses de la Sécurité Sociale et les institutions de

MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI INSTALLATION DE LA NOUVELLE AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Christine LAGARDE Conférence de presse du 9 mars 2010 DOSSIER DE PRESSE www.economie.gouv.fr Contacts Presse : Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35 Presse internationale : Bruno SILVESTRE − 01 53 18 41 35 Architecture de l’Autorité de contrôle prudentiel COLLEGE EN FORMATION PLENIERE  (article L. 612‐5 du code monétaire et financier) 

chômage lié à un prêt bancaire. On trouve aussi des produits couplés avec la vente de certains biens d’équipement, comme par exemple la voiture, dont la vente est le plus souvent associée à la souscription d’un emprunt assorti d’une assurance décès et d’une assurance dommage. Sur certains produits de leur activité banquiers et assureurs sont si proches qu’ils sont directement concurrents. 1) L’assurance vie L’exemple le plus frappant du rapprochement des deux secteurs porte sur l’activité

Citez les principales autorités de supervision des activités financières, bancaires et assurances. Quelles sont leurs missions ? Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Pour s’assurer que cette obligation est correctement remplie, les pouvoirs publics s’appuient sur différentes institutions et autorités administratives disposant d’un pouvoir de contrôle. Ce contrôle s’exerce a priori, à travers les agréments et habilitations délivrées, ainsi qu’a posteriori

sur le sujet. Il voudrait doter le secteur des assurances d'une autorité indépendante pour renforcer la supervision du secteur, et donc, se conformer aux standards internationaux en la matière. Et très certainement, c'est la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS), une direction sous la tutelle du ministère des Finances, qui devrait se transformer en une agence qui devra continuer à se charger de la réglementation et du contrôle de l'activité des organismes d'assurance, de la

Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la

Question 26 : Quelles sont les similitudes entre les activités de la banque et celles de l’assurance ? INTRODUCTION La banque et les assurances sont des entreprises comme les autres : elles ont un rôle économique dans la société, un réseau de distribution et des objectifs de rentabilité, de sécurité et de liquidité. L’informatisation et le développement de la monétique ont marqué un véritable tournant dans le domaine bancaire. Dans un souci de rentabilité de leur structure et de leur personnel

financières représentaient 4,9% du PIB en 2007 . Mais les marchés financiers ne sont pas naturellement vertueux ; ils doivent être encadrés. On comprend aisément, au vue de l’ampleur de ces activités dans l’économie, qu’il existe un besoin de les contrôler et même de les réguler. Le terme régulation n’a pas la même acception que son homonyme anglais . On ne doit donc pas assimiler la régulation à la règlementation qui est plus restrictive. La régulation englobe notamment les avertissements, les injonctions

années ; nous verrons en second lieu quelles sont ces complémentarités et constaterons leurs rapprochements récents. I) Divergences 1) Critères d’entrée en relation avec un client Il existe 2 aspects principaux selon lesquels banque et assurance divergent. Le premier concerne les critères d’entrée en relation avec le client. Alors que le banquier va s’attacher à analyser la solvabilité de son client, sous entendant un risque de crédit, l’assureur lui se concentre sur l’étude des risques

La responsabilité sans faute, arrêt CAA Bordeaux, 6 septembre 2007, Mutuelle de Poitiers La responsabilité sans faute de l'État peut valablement être engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques, du fait d'une loi ou d'une convention internationale. Seulement, la jurisprudence impose que certaines conditions soient remplies pour que le préjudice puisse engager la responsabilité de l'État. L'arrêt à commenter, rendu le 6 septembre 2007 par la Cour d'Appel de Bordeaux