Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter

49. La supériorité de la Constitution dans l’ordre interne 78 50. La place des traités : le contrôle des traités par rapport à la Constitution dans l’ordre interne 79 51. La place du droit de l’Union Européenne 80 52. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité 81 53. La répartition des compétences normatives entre les autorités nationales. Présentation historique 83 54. La double définition de la loi : art. 34 84 55. La compétence réglementaire : art. 37 86

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait

inferieur, elle sert donc de baromètre du droit positif. On peut de la même façon dire que le contrôle de constitutionalité tient la légitimité du fait que c’est elle qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes et donc que si le contrôle de constitutionnalité n’existait pas ce serait la porte ouverte à toute les dérives à la tête desquelles figureraient la transgression de cette même constitution. Voilà deux éléments fondamentaux qui illustre la légitimité du contrôle de constitutionalité deux part

les règles essentielles qui définissent la forme de l’Etat, la nature de ses pvrs et leur organisation, les rapports entre les institutions & leur mode de fonctionnement. Ds la Constitution, on trouve donc des règles qui répondent a plusieurs questions essentielles comme : - L’Etat est-il unitaire ou fédéral ? * L’Etat est-il une monarchie ou une république ? * Qui gouverne ? Pour combien de temps ? Comment accède-t-on au pvr ? * Qui a le droit de vote ? * Qui exerce la justice

Droit constitutionnel Partie 1: La démocratie. Chapitre 1/ Les fondements théoriques de la démocratie. 1) La question de la souveraineté. La souveraineté c'est un concept abstrait qui possède 2 aspects que l'on peut examiner sous 2 angles différents, l'état envisagé en tant qu'entité mais aussi envisagé par les autres états. Il y a également l'angle de vision au plan interne, l'état peut s'organiser comme il l'entend, choisir les gouvernants qui souhaite et qui définie la politique qui est

la ratification de traités contraires à la Constitution à une révision constitutionnelle (cf. infra II, A, 2°). La réserve de l’« application par l’autre partie » posée par l’article 55 de la Constitution soulève quant à elle un certain nombre de questions : faut-il distinguer les traités bilatéraux des traités multilatéraux, en admettant la réserve dans le premier cas et en l’excluant dans le second ? Il semble en réalité que le véritable critère de distinction soit ailleurs : si la réserve de réciprocité

celui qui à fait a faute doit le réparer Le premier rôle est de vérifier la régularité juridique des décision rendu par le juge. Le deuxième rôle : le pouvoir de décision de saisir le conseil constitutionnel dans le cadre des questions prioritaire de constitutionnalité. Le troisième rôle : Sont à la cour de cassation les meilleurs magistrat de France, tous les ans la cour de cassation rend un rapport chaque année. Les décisions de la CDC n’ont pas toutes la même importance. Le «P» signifie

retrouve bien l’idée selon laquelle le juge se prononce uniquement sur des cas particuliers. Jurisprudence : ensemble des décisions rendu par les juges. Faire jurisprudence : • Décision importante, significative ; décision rendue sur une question de droit complexe sur laquelle il y avait débat. • Lié au juge qui rend une décision. (N’importe quel juge, comme les juges de premier degré, ne rend pas des décisions faisant jurisprudence ; ce sont les juges d’appel et les juges de cassation

d’ailleurs cette même jurisprudence qui a restreint peu à peu la substance du pouvoir d’appréciation de la voie de fait et de l’emprise irrégulière en la limitant progressivement aux cas les plus graves a tel point qu’il est utile de se poser la question s’il est possible et s’il faut renoncer à ces deux théories. L’intérêt de ce sujet est de comprendre si ces deux notions ont encore un intérêt légitime dans le droit français. Nous nous interrogerons quant à aux arguments qui évoquent la possibilité