Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

bien si surprenant que cela puisse être, dans le code, il n’y a pas de définition de ce qu’est un document d’urbanisme. Une charte des parcs naturels et régionales: un document d’U? Il y a tellement de documents de droit des sols on peut se poser la question de savoir s’il fallait notifier ou non le recours avec des conséquences terribles. CE, Avis a dans sa jurisprudence au cas par cas définit les documents d’urbanisme Autre exemple: Les plan réglementaire, les POS et PLU, ne couvrent pas toutes les

normes qui régissent la vie en société Dire que le droit objectif est l'ensemble des règles régissant la vie en société n'informe pas beaucoup sur ce qu'est réellement le droit objectif. Le droit est donc un ensemble de règle, ce qui relève la question de savoir ce qu'est une règle. Dire que le droit est un ensemble de règle juridique est plus intéressant car cela veut dire qu'il y a des règles qui, elles, ne sont pas juridiques. On devra donc discuter de la différence entre règle juridique et

Finances publics c’est tout ce qui concerne la gestion de finance. Détermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat et des collectivités locales. D fiscal c’est tout ce qui concerne la fiscalité. Réglemente toutes les questions juridiques liées aux impôts. D procéssuel regroupe la procédure civile, pénale, administrative. Ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des organes de justice civile, pénale et administrative. D social regroupe le D du travail et de

Certaines closes dans les contrats peuvent êtres immorales et donc ne pas avoir la même valeur. Conclusion de la section N°1 : Les rapports entre le droit et la religion sont très évolutifs : régulièrement le juge est soumis à des questions pour les quelles les questions religieuses sont extrêmement présentes. Exemple 1 : Aout 2012 : Deux animateurs de colonies de vacances ont étés licenciés parce que d’après leur employeur ils n’avaient pas les capacités physiques pour surveiller les enfants. (Ces

émiettée le paysage parlementaire à l’assemblée, cela a empêché la formation d’une majorité stable. Une majorité qui soutienne la politique du gvt. A deux tours car le deuxième tour permet d’éliminer les candidats qui ont un score trop faible. Cela avantage les grosses formations politiques et dc la stabilité et cela permet de surreprésenté la majorité. *l’élection présidentielle au SUD, à partir de 1962. Cette élection présidentielle légitime le pt de la Rép, il a la même légitimité populaire qu’un

contrôle interne (a priori et a posteriori) qui est certes effectif mais qui demande à être mieux défini dans chacune de ses composantes.   D’autre part, S’agissant du contrôle externe, la cour des comptes assure en plus du contrôle de constitutionnalité traditionnel, une mission d’évaluation des finances publiques et d’assistance au Gouvernement qui ouvre la voie à des développements potentiels importants Notre travail s’articule autour de la problématique suivante : Quel sont les mécanismes

pas un état). La pop de l’état doit être distingué de la notion de peuple et de Nation Pop : la somme, l’ensemble des individus qui vivent sur le territoire de l’état ou qui sont soumis aux lois étatiques meme si elles résident a l’étranger. La question de la pop : savoir si du pt de vue du d constit il peut y avoir des distinctions entre les nationaux et les étrangers : est ce que les étrangers bénéficient des memes droit fondamentaux que les nationaux ? En France : il y a d’abord un D constit

du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit administratif et ses caractéristiques. Le droit administratif

grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes.

grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes.