Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

 contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité

(ex : immeuble/meuble) 2) La qualification. ex : on va chez le médecin, on ressort avec un préjudice → il existe plusieurs responsabilités (civil/administrative, pénal, disciplinaire ordre professionnelle, disciplinaire ordre sécu sociale) → une question juridique amène a une ou plusieurs qualification. Il faut jouer sur les concepts pour obtenir le résultat que l’on souhaite. Ex : qualification = le fait de sulfurer de fait en droit / mise en relation des concepts juridiques. 3) L’interprétation

souveraineté. La théorie de la souveraineté nationale qui attribue la souveraineté à la nation est déduite de la pensée de Sieyes : souverain est une entité abstraite, impersonnelle, intemporelle. La nation est donc une idée. b) Ses conséquences Question du système représentatif : si le souverain est le peuple, le peuple peut parfaitement exercer lui-même la souveraineté. Le seul obstacle éventuel est un obstacle matériel lié au fait que le peuple est souvent nombreux. Pas besoin d'en passer par

justice délégué est un système qui est aujourd’hui appliqué. La France connait un système qu’on appelle système de la dualité des juridictions ou de l’ordre juridictionnelle. On a d’un côté l’ordre juridictionnel judiciaire. Ils vont s’occuper des questions de droit privé. La juridiction suprême est la cour de cassation. Ensuite, on a la cour d’appel et enfin, le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance. A côté, on a l’ordre juridictionnel administratif. La juridiction suprême est le

supprime le suffrage universel direct et l’ensemble des pouvoir est concentré dans les mains du 1er consul. Chute de Napoléon  1804 1er Empire 1814 Charte constitutionnelle Système d’interpellation : interpeler le gouvernement en lui posant une question sur un texte de loi. En 1819 il est interpeler sur une loi, le chef du gouvernement va considérer qu’il n’a pas la confiance du peuple et va démissionner, ce qui va entrainer la démission de l’ensemble des ministres. Révolution et renverse Charles

Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République. Séance VI : Le Premier Ministre et le rôle du gouvernement. Séance VII : Le rôle et la fonction législative du parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents de Séance : Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août

règlement pourra être annulé par le juge administratif. Si maintenant une loi n'est pas conforme au texte d'une constitution s'ouvre alors le contrôle de constitutionnalité. En effet un organe politique ou juridictionnelle pourra censurer un texte voté par les parlementaire non conforme à la constitution. En France ce contrôle de constitutionnalité est exercé par le conseil constitutionnel, véritable organe de respect de la hiérarchie des normes §2- La notion de constitution écrite et coutumière

n’importe quel point de vente .Celle-ci leur permet d’accumuler des points proportionnels à leurs achats et ainsi de bénéficier de certaines promotions, de réductions, de cadeaux divers … Il y a trois cartes différentes, chacune ayant des avantages  particuliers, Dès que l’on atteint un certain nombre de points ou de passages en caisse, le client change de niveau de carte. La carte « Séphora White » : Dès le 4eme passage en caisse, le client reçoit un bon de réduction de 10%

Le favoritisme : l’octroi d’un avantage injustifiéLe favoritisme : l’octroi d’un avantage injustifié Délit d’atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public Valeur sociale protégée Le délit de favoritisme a été instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, puis complété par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la

les lois oragniques, la convention de la constitution sont toutes des sources : Des sources de la constitution. Ne pas considérer que la constitution est la seule source du Droit.C c'est avoir une vision formelle de la Constitution. On se pose la question de la place de la jurisprudence. Le rôle du juge c'est d'être la bouche de la loi et appliquer les textes. Les fondamentaux du Droit Constitutionnel I : L'Etat II : La souverainneté III : La notion de Constitution IV : Principes de la séparation