Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

d’ailleurs cette même jurisprudence qui a restreint peu à peu la substance du pouvoir d’appréciation de la voie de fait et de l’emprise irrégulière en la limitant progressivement aux cas les plus graves a tel point qu’il est utile de se poser la question s’il est possible et s’il faut renoncer à ces deux théories. L’intérêt de ce sujet est de comprendre si ces deux notions ont encore un intérêt légitime dans le droit français. Nous nous interrogerons quant à aux arguments qui évoquent la possibilité

comprendre que les personnes susceptibles d’accorder du crédit au débiteur ne soient pas foule. Le législateur a créé dans un but incitatif, pour motiver les partenaires économiques à continuer leurs affaires avec l’entreprise en difficulté, des avantages à l’attention des créanciers qui contractent avec la société après l’ouverture d’une procédure collective. Avant 1985 on admettait déjà une préférence pour ces créanciers appelés « créanciers de la masse » qu’il fallait distinguer des créanciers

13 §2. Les sanctions juridiques : le contrôle de constitutionnalité......................................................................................................... p. 14 A. Le principe des sanctions juridiques..........................................................................................................................................................................p. 14 B. Les différents modèles de contrôle de constitutionnalité................................................

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

Droit administratif Partie I - L’ordre juridictionnel administratif En France il existe 2 ordres juridictionnels ➬ un judiciaire et un administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction

empêchent des réformes ► juge judiciaire ne peut connaître que des litiges dans le droit privé, le juge de droit public ne se concentre que sur des litiges qui touchent au droit public. ► création d'un tribunal des conflits : détermine quelles questions relèvent du droit privé ou public. Il arrive que des personnes publiques agissent comme des personnes privées ► apparition du service public industriel et commercial. Arrêt de 1921 : la colonie française en Côte d'Ivoire : principe de bac

fixer des règles de droit et d’en imposer le respect. Donc l’idée d’état est liée à celle de droit et la doctrine juridique (universitaires qui écrivent et réfléchissent sur le droit) a beaucoup réfléchi sur les rapports entre état et droit. Une question qui a animé la doctrine : si l’état est producteur de droit comment concevoir qu’il soit en même temps soumis à ce droit ? * Première réponse possible : voir droit naturel que nous avons rejeté. * Deuxième réponse possible : positivistes

conseil régionaux…) il faut savoir qu’il s’agit d’une singularité française dans la mesure ou cela n’existe pas à l’étranger soit pcq c’est interdit ou pcq c’est tellement inconcevable qu’il n’est pas nécessaire de l’interdire. Au delà de la question du cumul des mandats la logique des incompatibilités : veiller à préserver les caractères du mandat (indépendance et intégrité) Sous section 2 : le financement de la vie publique * La démocratie à un cout : organiser des élections, faire

l’attachement de la France aux principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. Reconnaitre le préambule permet de reconnaitre la conformité des lois. Dans une décision du 16/07/1791 le préambule a reconnu la consti, et le bloque de constitutionnalité. Les décisions sont fondées sur les éléments de la préambule. A ce bloc, il faut ajouter les lois constitutionnelles. C’est une loi qui rédige ou abroge la constitution. Ces lois constitutionnelles sont aussi soumises à une procédure spéciale

principes généraux du droit qui sont supposé être découvert par le juge alors qu'il est évident que le juge les crée. Dans la 2ème moitié du XXe a été marqué par le développement de sources supra-législative de la légalité administrative (bloc de constitutionnalité et droit international). Consolidation de l'état de droit. Désormais ce n'est plus seulement l'administration qui doit respecter le droit c'est également le législateur. Ces sources ne sont pas nouvelles en soi. Ce qui a changé en réalité c'est