Avantages Et Inconvénients De La Qpc

dans le texte même de la constitution mais aussi parce qu’est créer le bloc de constitutionnalité. La constitution joue un rôle de plus en plus essentiel en contentieux administratif avec la procédure : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont été mise en place sur la décision du 16 juillet 1971. Le conseil affirme la valeur du préambule

avancée. Il convient de remarquer que le délit de traite des êtres humains ne consiste pas seulement, comme le proxénétisme, à embaucher une personne en vue de la prostitution mais qu'il suppose, de surcroît, l'existence d'une rémunération ou d'un avantage pour l'auteur. Il s'agit donc de réprimer une opération à titre onéreux ayant pour objet une personne traitée comme une marchandise (V. CA Paris, 29 févr. 2008 : JurisData n° 2008-359440). En l'occurrence, la cour d'appel a caractérisé l'existence

a évoqué « une même sève constitutionnelle » pour un tronc unique (de la Constitution) d’où partent les différentes branches du Droit. IL en résulte une meilleure cohérence interne de l’ordre juridique La Constitutionnalisation présente un autre avantage : préserver la spécificité du droit national face aux normes internationales et aux normes communautaires Conclusion Il n’y a pas de lien nécessaire entre Etat et nation, mais simplement une tendance à la superposition entre eux deux. En second

de 1958 pour le contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, organiques et règlements. Avantage : empêche l’entrée en vigueur d’un acte contraire à la C°. Semble mieux. Contrôle fait à un moment très proche de son adoption : si c’est un texte portant sur la réforme des retraites, les passions ne sont pas éteintes et quelque soit la décision prise, il y aura des critiques. C’est un grave inconvénient. Le contrôleur fait souvent figure d’appel : ce n’est pas son rôle, ce n’est pas un chambre législative

déjudiciarisation (en dehors des tribunaux) : conciliation, médiation et transaction. Avantages : - Sachant que le service public de la justice est encombré, c’est un moyen de désengorger les tribunaux. - Les décisions sont plus rapides, le procès est abrégé. - Les deux partis ont accepté les règlements à l’amiable, MARD consensuels, les décisions entendues par le tiers seront donc exécutées. Inconvénient : - Le justiciable peut craindre les suppressions de garantie concernant

par des règles coutumières. Sauf que les monarchies vont disparaitre et donc la C.C. va en faire de même. Abandon de C.C au profit des C.E. Ex : la Gb dispose d’une C.C. Pourquoi les états ont délaissé la coutume ? Car il y a de nombreux inconvénients : * Par nature est imprécise, ne confère pas de sécurité : cela est dû aux règles qui ne sont pas écrites= dur à identifier. Est-ce qu’une C.C. est exclusivement coutumière ? Ou, peut-elle s’accompagner de règles écrites ? Si on prend

Constitution, le juge ne pourra rien faire. Se pose la question de ce que l’on va appeler, l’écran législatif fondé sur l’incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et il faudra intégrer l’évolution de la QPC. C) Le mouvement de constitutionnalisation du droit administratif Quel est le juge qui a un statut constitutionnel ? La juridiction administrative en tant que juge n’a pas le statut constitutionnel. Si elle n’a pas ce statut constitutionnel, quelle

quand même de grands textes fondamentaux. Une telle constit (coutumière) présente des avantages et des inconvénients. Inconvénients : * Elle n’est pas choisie. En effet elle n’est pas la mise en œuvre d’un processus constituant. * Pas démocratique dans ses conditions d’élaboration puisqu’il n’y a pas de ratification populaire. * Imprécise et souvent difficile à cerner car se sont des usages. Avantages : * Pas issues de théories constit toutes faites. * Elle limite le pouvoir

Paragraphe 4 – Les juridictions françaises et le renvoi préjudiciel en interprétation 94 A – L’utilisation progressive des renvois préjudiciels par les juges français 94 B – L’articulation entre le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice et la QPC 95 Partie 3 – Les rapports entre le droit de l’UE et le droit international 98 Chapitre 1 – Les rapports entre les engagements internationaux de l’UE et le droit de l’UE 99 Section 1 – La participation de l’UE à des conventions internationales

est une nouveauté constitutionnelle du 23 Juillet 2008 que l'on appelle la QPC ( Question Prioritaire de Constitutionnalité ). Dans ce cas, la loi est déjà en vigueur et un particulier, à l'occasion d'un litige, peut invoquer devant les tribunaux la non-conformité de la loi à la Constitution. Dès, la Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ( filtres ) décident s'il faut porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel. La QPC ne peut être posée uniquement lorsque le particulier invoque une loi qui