Avantages Et Inconvénients De La Qpc

mais un rival un concurrent , mais un concurrent malarmé empêtré dans des règles procédurales complexe. Dans la loi organique de mise en œuvre on en a eu conscience Loi du 10 décembre 2009 , c’est là qu’apparaît la QPC , ce concurrent mal loti , on va par la loi lui redonné un avantage , en disant qu’il est prioritaire , si on invoque les deux il y en a un qui passera le premier , il faudra attendre la réponse du conseil constitutionnel pour aborder la question de conventionnalité. Est-ce que nous

des notions abstraites. Elle est basée sur des critères, des normes, des règles qui permettent d’évaluer et de prendre une décision. §3 : La règle de droit est abstraite et générale -Abstraite car instrument de mesure de la réalité. Immense avantage que la règle de D soit abstraite car on a beaucoup de cas ou une règle peut être appliqué. Ce caractère abstrait permet une règle, ce qui permet une solidité du système. L’abstraction est pratique. -Elle est général car elle s’applique à toutes

par cas les motifs d'interêt général qui pourraient justifier cette modulation. Selon ce rapport, il appartient à la cour de cassation d'apprécier au cas par cas s'il existe ue disproportion manifeste entre les avantages attachés à la rétro-activité du revirement et les inconvénients de cette rétro-activité sur la situation des justiciables. Il y a eu deux arrêts rendus plus tard par la cour de cassation : 11 juin 2009 : deux patientes qui étaient allées voir leur medecin à leur cabinet

unitaire qui accepte de modifier radicalement le caractère Etatique. Souvent mais pas toujours, ce fédéralisme par dissociation résulte d'une guerre (URSS) qui regroupe en 1924 plus de 100 nationalités ou encore le cas de la Yougoslavie. Avantages et inconvénients de l'Etat fédéral : Ils transparaissent dans la théorie du fédéralisme qui est un ensemble de penseurs aux valeurs souvent opposées qui vont essayer de trouver un équilibre entre l'unité et la diversité, entre la liberté et l'autorité,

du contribuable pendant un laps de temps déterminé. On regarde la variation de son patrimoine (positivement/négativement). Raison pour laquelle on a pu prendre en compte les revenus des capitaux (plus values de session,…), revenus non monétaires (avantages en nature,…), gains exceptionnels (profits en bourse,…) Pour calculer le revenu global net, on totalise tous les bénéfices et tous les revenus nets de chaque catégorie de revenus. On calcule alors l’excédent du produit brut par rapport à toutes

beaucoup plus nuancée. Jusqu’à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 20085 la suprématie de la C° n’avait qu’une portée limitée. I. La situation antérieure à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instituant la QPC (ATTENTION EXAM !!!) Jusqu’au 1er mars 2010, le contrôle de constitutionnalité des lois était enfermé. Il s’agissait d’un contrôle a priori qui ne pouvait être exercé avant la promulgation de la loi par le Président de la République dans un délai

Italie, All, Autriche. Grand avantage de ce système : l’exception d’inCnalité permettrait à la juridiction constitutionnelle de tenir en échec et de faire disparaitre des txts dont l’application entrainerait un jour ou l’autre la condamnation de France par la Cour EDH ou par la CJUE (Vedel). « Même si l’on a peu de linge sale, il vaut mieux le laver à la maison » (mieux vaut il se faire condamner par le Conseil Constit plutôt que par la Cour EDH). Mais inconvénients : * considéré comme une

juridique des citoyens qui peuvent savoir quelle loi sera appliquée à leur situation, c’est un grand avantage. Ainsi l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi » est vrai parce que chacun a pu en prendre connaissance ainsi celui qui l’ignore sera tout de même soumis à son empire. Les maux de la loi sont apparus à l’époque contemporaine. Le caractère écrit de la loi présente néanmoins un inconvénient, on craint une insuffisante flexibilité de la loi ce qui présente tout de même une stabilité importante

économique du revenu (la plus value est un enrichissement net). L’impôt sur le revenu est tjrs tributaire de la première conception (la source) mais dans les effets on s'approche de la conception d'enrichissement sans l'atteindre complètement. Les avantages du revenu comme matière imposable, elle se prete bien à la personnalisation c a d qu'elle permet d'appréhender l'ens de la situation contributive du contribuable et permet 'appliquer des mécanismes allégeant ou tenant compte de sa situation personnelle

contrôle est à priori et c’est l’annulation de la loi si le contrôle est a posteriori. Un contrôle est dit par voie d’exception ou concret lorsqu’il porte sur la constit des lois au moment ou il en est fait app cad le plus souvent au cours d’un procès (QPC). L’exemple français : La constit de 1958 a rompu avec la tradition française attaché a la souveraineté de la loi et au style et hostile au contrôle de la constit des lois. Ce contrôle a été confié à un organe spécifique : le Conseil Constitutionnelle