Avantages Et Inconvénients De La Qpc

CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect

volume. - Revue française de Droit Constitutionnel - Revue constitution, Dalloz - Jurisclasseur liberté : Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie d’action, n°200 - Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie préjudicielle, la QPC, n°210. Introduction générale L'idée qu'il faut retenir est que le renouveau du droit constitutionnel est le phénomène juridique le plus marquant du XXs. Ce renouveau c'est traduit par une juridicisation du droit constitutionnel. En effet

pas promulguée. Ce système comporte des avantages et des inconvénients, l'avantage est la sécurité juridique. L'inconvénient est que si la loi est déclarée conforme à la constitution et que finalement elle ne l'est pas, il faudra l'appliquer quand même. En France la cour spéciale est le Conseil constitutionnel. Cependant il y a eu une évolution importante au terme de laquelle les diverses juridictions françaises peuvent également intervenir à travers la QPC et tout justiciables en France peut invoquer

même enfant lit un livre dans sa chambre il a respecté la règle de ses parents et il va avoir le droit de jouer à la console ou d’aller au parc. C’est la sanction positive. - Manquement à la règle : Souffrance - Respect : Plaisir/ satisfaction/ avantage Tout ça c’est une réaction à l’altérité, ça induit que la sanction est administrée par autrui. Un critère fonctionnel, on rapproche la sanction négative et la sanction positive car elles accomplissent la même fonction, elles servent à la même chose

inspiration très différente. → Nous sommes en présence d'un avant projet de réforme du CPP du 1er mars 2010 qui voulait supprimer le juge d'instruction afin de passer à une procédure plus accusatoire. La décision du Conseil constitutionnel en matière de QPC (DC 30 juillet 2010) a déclaré inconstitutionnel le régime actuel de garde à vue. L'approche interne: classification On distingue le droit pénal général et le droit pénal spécial. → Le DPG regroupe l'ensemble des règles générales qui

constitutionalise le traité européen de Lisbonne. • Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie plus de la moitié des articles et opère 3 changements pcp : augmente le dt du parlement autorisation du dt de message au parlement pour le psd la QPC : possibilité de demander au juge de renvoyer la Q au CC. Ccl : visage de la 5e République : différent en 2013 qu’en 1958. § 2 : Un procédé détourné : l’article 11 Article 11 de la Constitution de 1958 « Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724

pouvoirs publics apparaît également comme un remède instantané à un problème qui se pose = loi de circonstance qui viennent résoudre un problème ponctuel qui se pose. Carbonnier : « qu’un scandale éclate, qu’un inconvénient se découvre la faute est aux lacunes de la législation ». Les inconvénients de cette prolifération des textes = effets néfaste : _ entraîne la dévalorisation de la loi : quand le droit bavarde le citoyen n’a plus qu’une oreille ! Il faut que le citoyen puisse la connaître et l’appréhender

supprimé, un règlement si son état est réglementaire. La C° de 1958, jusqu’en 2008 mentionnait le CE que pour son rôle consultatif. Les choses ont bougé en 2008, on insère la question de priorité à la Constitution (QPC). Art 61-1 de la C° fait référence à un renvoi possible d’une QPC par le CE. Le CE fait son entrée das sa fonction contentieuse dans la C°. Avant 2008, le juge C° avait développé une jurisprudence audacieuse aux termes de laquelle une protection constitutionnelle de la justice adm

les lacunes de la loi. Qu’ils soient pénaux ou civil, tous les juges ont l’obligation de rendre la justice, il ne peut ne pas la rendre sous prétexte de l’obscurité de la loi. Cette concurrence du juge est aujourd’hui renforcée, avec la procédure de QPC. C’est le juge constitutionnel qui concurrence le pouv lég, en censurant des lois que le c const juge inconstitutionnel. Dernier exemple : l’abrogation du harcèlement sexuel. C’est un juge qui a abrogé une décision du législateur. Droit international :

majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce qui a de + fondamental