Aviation civile

Droit Civil, Séance Le Pourvoi en Cassation Dissertation: Présentez sous forme de dissertation les moyens et les résultats du pourvoi en cassation à partir des décisions ci-après. Introduction: Tout d'abord, le rôle essentiel d'une Cour de Cassation est d'assurer l'unité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la Loi. La Cour de Cassation est la juridiction suprême en matière

sauvegarde des intérêts individuels. Il comprend deux grandes disciplines : • Le droit civil : cʼest le droit commun. Il sʼapplique en principe à tous les rapports de droit privé, sauf si un droit spécial a été édicté pour une matière déterminée. Il régit la famille (mariage, divorce, noms, décès, successions, tutelle...) et tout un domaine sur la propriété. Les principales règles du droit civil sont regroupées dans le Code Civil (1er code Napoléon de 1804). • Le droit commercial : il contient es règles qui

La tradition civiliste I Approche civiliste C’est le code civil qui date de 1804 qui fait le rayonnement du droit français dans le monde. C est la méthode la codification plus que le contenu. Il y en a eu d’autres toutefois c est le code civil français qui s’est imposé (car tout premier et plus connu) il a été a l origine de nombreuses initiatives, tentatives, de codification qui fut la marque de fabrique des systèmes romano germaniques On entendra parler de famille romano germanique qui met en

j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation comporte un ensemble de dispositions de droit interne et de droit international privé qui doivent s’inscrire en tête du futur Code civil malgache. Source du droit privé, le Code civil doit en effet contenir les prescriptions générales qui dépassent le cadre du droit civil et qui, d’une part, constituent des garanties fondamentales des droits et des libertés de chaque individu, d’autre part, prescrivent certaines règles générales s’appliquant à toute

l'État civil en tant que manifestation de l'individualité des personnes physiques. Si les personnes sont égales il n'en demeure pas moins qu'elles sont distinctes les unes des autres, elles se distinguent par un état civil particulier. Celui ci permet d'individualiser une personne, la personne dans la société global. Rentre dans l'état civil: la situation de famille, la filiation, le nom, le sexe, la nationalité, le domicile. Section 1: les éléments de l'état civil. Nombres

non-rétroactivité ne figure que dans le code civil français (art 2) et dans le code pénal français (article 112-1). Cependant l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme repris dans le préambule de notre constitution, confère au principe de non-rétroactivité des lois pénales une valeur constitutionnelle. (Cons Contst. 9 janvier, 22 juillet, 30 décembre 1980, D 1982). Tandis que selon une décision du Conseil constitutionnel (français) l’art 2 du code civil n’a que la valeur d’une loi ordinaire

Chambres : 3 civiles, 1 commerciale, 1 sociale, 1 criminelle. CE : Conseil d’Etat : La juridiction la plus élevé de l’ordre administratif qui possède à la fois des attributions juridictionnelles et administratives. C. civ : Code civil. C. com. : code de commerce C. pén. : code pénal CPC : Code de procédure civile L : Loi Bull. civ : bulletin civil D : Dalloz GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJ. Civ : grands arrêts de la jurisprudence civile JCP : jurisclasseur

procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit civil, ce n’est pas une mise en œuvre du droit civil. Ce n’est pas

Comparaison entre la PP et la procédure civile (PC) Dans une PC, le demandeur comme le défendeur, est une personne privée. Dans un procès pénal, le défendeur, qui bénéficie de la présomption d’innocence est aussi une personne privée (physique ou morale). En revanche, dans un procès pénal, le demandeur, qui a intérêt a ce qu’on retrouve les coupables et qu’on les sanctionne, c’st celui qui est responsable de l’ordre public, c’est donc l’Etat. Dans un procès civil, le MP donne son avis sur la bonne

Romano-germanique : Il vient du droit romain qui constitue en Frc le droit écrit ; il y a des tendances dans ces droits (Droit latin dans les pays latin (Frc, Belgique, Esp, Portugal ) institué en 1804 et droits germaniques institué par le code civil all en 1900) / La règle de droit vient de la loi et procure un caractère général à la règle (ex : tu ne tueras point ton prochain). La juris prudence (somme des décisions rendu => ce que penC les juges) et la doctrine jouent un role important