Bonne Administration De La Justice

Droit administratif Chapitre intro : Le droit administratif comme droit particulier. Droit administratif droit de l’administration. Section 1 l’administration et son droit. Le mot administration étymologique signifie service, cette définition nous place directement au cœur de l’administration, la notion d’administration renvoi à une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire

n°8 Cadre juridique n°9 Budget n°10 Calendrier Annexe 1 Un projet innovant Annexe 2 L’accompagnement des jeunes Annexe 3 Un travail en réseau Projet de création d’un établissement d’accueil et d’insertion pour les jeunes sous main de justice ou en danger de délinquance en Seine-Saint-Denis. Projet insertion jeunes Fiche n°1 Exposé des motifs Un projet au service des jeunes en danger de délinquance ou de récidive L’éducation, la formation, l’emploi, l’intégration, l’insertion

Synthèse Le recours à la justice administrative. Pratiques des usagers et usages des institutions. Jean-Gabriel CONTAMIN Emmanuelle SAADA Alexis SPIRE Katia WEIDENFELD Centre de Théorie et d'Analyse du Droit, Centre d'Etudes et de Recherches Administratives Politiques et Sociales Novembre 2007 Le présent document constitue la synthèse du rapport scientifique d'une recherche financée par le GIP Mission de recherche Droit & Justice. Son contenu n'engage que la responsabilité de ses auteurs

d'un juge d'instruction. Seuls le procureur général près la cour d'appel ou le procureur général près la Cour de cassation sont habilités à la saisir. Le président du TGI peut prononcer le dessaississement du juge, pour des motifs de bonne administration de la justice, de plus, un dossier peut lui être enlevé si celui-ci fait preuve d'une partialité avérée envers le présumé. Ces derniers peuvent agir de leur propre chef ou à la demande des parties. Normalement, le déssaisissement se fait par une ordonnance

font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne française ou non doit avoir accès à la justice et bénéficier des règles de procédure qui caractérisent

militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; -de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du

L’huissier de justice et l’information L’huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de signifier les actes et les exploits, de faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, d’assurer le service personnel près les cours et tribunaux mais aussi d’accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession

des Traités (Traités de Rome, Maastricht, Lisbonne...) adoptés en application des règles du droit international public (signés par les États et ratifiés). Cependant, il s'éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire et, d'autre part, les institutions communautaires (commission Européenne, parlement Européen…) sont amenées à élaborer des normes qui s'appliquent à l'égard des États mais aussi à l'égard des particuliers de ces États. Le droit communautaire

citoyens et de ses Etats membres, et qui fonctionnent en étroite collaboration avec les gouvernements et les administrations de ceux-ci. Selon l'article 13 du traité de l'Union européenne, ces institutions sont les suivantes : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne (souvent appelé simplement « le Conseil »), la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européen. Dans l'organisation institutionnelle

l’essentiel les activités administratives. Cette situation ne va pas de soit. On peut imaginer que l’administration publique soit soumise aux mêmes droits que celui qui s’applique aux particuliers. Pourquoi un droit spécifique applicable aux administrations publiques ? Dans certains pays (USA) ce sont les mêmes règles qui s’appliquent à l’administration publique et aux particuliers. En France, c’est un droit largement spécifique qui pour l’essentiel s’applique à l’administration publique. Cette situation