Bonne Administration De La Justice

affaires pénales A savoir que la cour d’assise s’occupe des crimes et le tribunal correctionnel, des délits. De plus lors d’un cas de juridiction administratif, c’est le juge administratif qui juge les litiges entre les personnes publiques (= administrations: État, mairie, préfet...). Juridiction civile (schéma) Les tribunaux de premier degré ou de première instance ou tribunaux du premier ressort. (signifie la même chose) 1. JURIDICTION DE DROIT COMMUN Compétente dans tous les cas où un texte

tribunal ne respecte pas une bonne coutume, les justiciables peuvent en appeler au roi. À partir du 13e s au moment de la mise en place du parlement, c'est le parlement (cour de justice) du roi qui annulera le jugement rendu en violation de la coutume et la réaffirmera en la précisant. La justice royale participe donc à la formation de la règle coutumière. Législative : la garde des coutumes pose une limite à l'action du roi, en effet le roi s'interdit de modifier une bonne coutume. Les ordonnances médiévales

dématérialisation * Déploiement de l’e-administration : une phénomène mondial. * Intérêts : ° limiter les déplacements °accroître la transparence °simplifier les rapports avec l’administration °augmente la productivité des administrations (traitements plus rapides, précis) °contrôler les agents publics ou les citoyens 4 : En France, une politique coordonnée * Plusieurs plan et projets gouvernementaux visant à développer l’e-administration : °1997 : PAGSI (Plan d’Action Gouvernemental

Titre : L’Intelligence Territoriale au service de la Bonne Gouvernance, Cas du Maroc Mots clés : Développement durable, Intelligence territoriale, Gouvernance, Région avancée, nouvelle constitution, Agenda 21, PCD Bonne      Nouveau contexte : Emergence d'une conscience en matière de développement durable Nouvelle visée : développement durable et lutte contre la pauvreté Vers une Gouvernance de développement durable Gouvernance, région avancée & nouvelle constitution Intelligence

du Service Pénitentiaire d’Insertion et Probation (SPIP) travaillant au sein et en dehors des prisons et dans une seconde partie nous traiterons de deux associations qui exercent un partenariat avec les administrations pénitentiaires en vue de l’insertion des personnes placées sous main de justice. I.Le dispositif du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP). Dans cette première partie nous allons présenter le dispositif du Service pénitentiaire d’insertion et de probation dit

des Ministères de la Justice et de la Santé, a beaucoup évolué et s’est adaptée au contexte actuel de consommation. Diffusée le 8 avril 2005 par le ministre de la Justice, la circulaire relative à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances déclare que " l'esprit de la politique choisie par le gouvernement en matière de répression de la consommation de drogues est d'afficher un discours de fermeté mais de privilégier les réponses sanitaires." Le ministre de la Justice préconise une réponse

de la justice retenue. Ce système fonctionne jusqu’en 1872. Le Conseil d’Etat statuant aux contentieux devait présenter au chef de l’exécutif un projet de décision pour signature. (La justice est retenue par le Chef de l’Etat) En pratique le chef de l’Etat s’est toujours contenté de signer les projets présentés par le juge mais juridiquement il pouvait se réserver le droit de refuser de signer. Ce système connaît une mutation importante avec la loi du 24 mars 1872, instituant la justice déléguée

été jugée coupable et emprisonnée par la Justice en tant qu'institution juridique alors que celle-ci n'a commis aucun crime condamnable. C'est ce qu'on appelle une erreur de Justice. La notion d'injustice est polysémique. L'injustice est un principe philosophique, juridique et moral. Quoique l'injustice soit un principe de portée universelle, l'injuste varie en fonction des facteurs culturels. En morale, l'injustice c'est cette absence de vertu, de justice comme respect et équité inné d'autrui.

publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans le temps, les conséquences sont graves, surtout quand il s'agit des services vitaux, tels que le service de la santé, l'enseignement ou la justice. Les conséquences des grèves sont également pénibles quantitativement si

solutions pour apporter le développement durable en Amazonie ? Partie 1/ Situation de l’Amazonie L’Amazonie forestière couvrait, avant sa destruction accélérée depuis la moitié du XXe siècle, 5 800 000 km2, dont 3 400 000 au Brésil. Une bonne partie de cette déforestation est faite illégalement, par des personnes ayant de gros moyens pour exploiter le bois et pour développer l’élevage bovin extensif, la monoculture de soja, les monocultures forestières (pour la pâte à papier) ; Mais aussi