Chambre Commerciale 12 Janvier 1988

Fiche de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n 24, 1988). Fiche de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 1988 (Bulletin n°24, 1988). Une SARL (SARL le journal de Doullens) avait pour objet statutaire “d’une part, l’exploitation d’un hebdomadaire du même nom, […], d’autre part, l’exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d’affiches”. Le gérant

TD N°3 DROIT DES AFFAIRES : LA NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES Les activités non commerciales : L’entreprise artisanale : Fiche d'arrêt n°1 : Com. 12 mai 1962 Par un arrêt en date du 12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale. En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

LECOULS Arnaud 18/11/1O Groupe 06 L1 Civ 1ère 15 mars 1988 Faits : 1860, erreur des services de l’état civil dans la rédaction du nom patronymique de mr. De Sainthe Catherine par l’oubli de la mention de la particule. La famille accepte le changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule

CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCES DE TOURISME Arrêté du 14 février 1986 modifié par l’arrêté du 27 avril 1988 et l’arrêté du 7 avril 1989 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme Le ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme ; Vu le décret N°66.371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; Le décret N°85.249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l’action touristique ; ARRETE :

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

commentaire d'arret Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2003, n° 00-18.192 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de

concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale Sont notamment interdits : 1) tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 2) les allégations fausses dans l'exercice du commerce de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; 3) les indications ou allégations dont l'usage

a appris que celle-ci, en infraction avec les clauses du bail, n’a plus assuré les locaux contre l’incendie et les dégâts des eaux à compter du 1er janvier 2010, et se demande s’il peut en tirer argument pour récupérer, libre de toute occupation, son immeuble. 4°) La date de cessation des paiements a été remontée au 12 janvier 2010. Le 20 janvier 2010, la Société Y. avait livré un stock de ramettes de papier en remplacement d’un carton de cartouches d’encre qu’elle était dans l’impossibilité

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la