Chambre criminelle de la Cour de cassation française

Pourquoi la fonction de juré est-elle une obligation pour le citoyen ? Sommaire Introduction I Citoyen Juré 1) Les conditions pour être juré : 2) Peut-on refuser d’être juré ? II Juré en cour d’assise 1) Présentation de la cour d’assise 2) Le déroulement du procès III Devoirs et droits du juré 1) Devoirs de jurés 2) Droits des jurés IV La réforme Conclusion Introduction Au sens large, on parle de jury pour désigner toute instance collective chargée de

la garde à vue, véritable atteinte à la liberté d’aller et venir. Cette recherche intègre les dernières dispositions législatives et l’apport des décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS…………………………………………………………….

UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA COURS DE PROCEDURE PENALE Licence fondamentale : Droit privé en langue française Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que

puisque ce mot fait référence a la répression et prévention. C’est la raison pour laquelle on parle de réaction de l’état. Pour mieux cerner le droit pénal on va scinder le développement en trois sections. Section 1: Le phénomène criminel Etudier le phénomène criminel c’est étudié le crime au sens large, ou le fait infractionnel. Comme la constaté Durkheim le crime s’observe dans la plupart des sociétés et qu’elle que soit les périodes concernée. L’étude du crime au sens large n’est pas le monopole

gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit

exprimé de volonté express contraire. Express et le contraire de tacite signifie ne rien dire. C’est-à-dire que par écrit il faut exprimer une volonté. Exemple : qu’est-ce que le mariage ? Union de deux personnes et de deux patrimoines. La loi française fait du sur mesure pour le contrat de mariage si on ne veut pas le contrat de base. Le jour du mariage, le maire va se tourner vers le secrétaire de mairie, si non il se tourne vers les futurs mariés et leur dit vous serez mariés sous le régime

pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée par l’ensemble des règles de fond et de forme qui organisent la réaction de l’Etat à l’encontre des infractions et des délinquants. C’est ce que l’on appelle le droit criminel. Le droit criminel qui lui-même se décompose avec d’un côté la procédure pénale (règles de forme) et de l’autre le droit pénal stricto sensu (règles de fond). En n’oubliant que ce droit pénal lui-même se subdivise à son tour en droit pénal général et en droit

droit du travail a propos du contrat nouvel embauche. En effet la cour d'appel de Paris affirmé le 6 juillet 2007, que les dispositions applicable au constat nouvel embauche été incompatible avec les dispositions de la convention de 1958 avec l'organisation international du travail. Il s'appliquait a toutes les entreprises de plus de 20 salariés avec des CDI d'une durée de période d'essai de 2 ans, aout 2009. Par conséquent, la cour d'appel a affirmée qui fallait appliquer aux salariés sous CNE

produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse de la société française est une réponse qui

des bases du principe d’égalité politique. Lorsque l’on dit que tous les individus sont égaux, cela signifie qu’ils sont soumis aux mêmes lois. C’est pourquoi après l’abolition des privilèges, lors de la nuit du 4 août 1789, la révolution française a proclamé, dans la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen à laquelle se réfère le préambule de la constitution actuelle de la 5ème république, le principe d’égalité devant la loi et les emplois publics et devant l’impôt. La règle de