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Procédure civile

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Procédure civile

Thème 1: procédure civile et nouvelles technologies

De nombreux efforts ont été faits pour mettre en place une communication internet entre les auxiliaires de justice, les justiciables et les tribunaux. Aujourd'hui, soixante huit juridictions du premier degré (dont Nice) et toutes les Cours d'appel sont informatisées.

Cette modernisation de la procédure civile a été lancée par une loi du 13 mars 2000 modifiant l'article 1316-1 et -3 du Code civil. Désormais la preuve électronique est admise: l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Ensuite la loi du 21 juin 2004, modifiant les articles 1108 et 1316 du Code civil, a admis la preuve électronique pour un contrat, même si le contrat doit obligatoirement être conclu en la forme solennel (le contrat solennel s'oppose au contrat consensuel).

Une ordonnance du 16 juin 2005, modifiant les articles 1369-1 et suivant du Code civil, a organisé le contrat sous forme électronique.

Deux décrets du 10 août 2005 organisent les actes authentiques des notaires et huissiers sous la forme électronique. La signature du premier acte authentique électronique concerne un contrat de vente immobilière, et a été fait en 2008 (voir D. 2008 page 2711). Les actes authentiques électronique sont conservés par un minutier central pour les notaires et par un minutier central des supports électroniques pour les huissiers.

Le prolongement logique de la dématérialisation de tous ces actes serait la création de jugements dématérialisés, puisque les jugements ne sont que des actes juridiques parmi les autres (voir chronique de Vallens au JCP G 2007 I n°119).

Il faut distinguer la numérisation de la dématérialisation. La numérisation permet de scanner des documents et de les mettre sous fichiers. Mais le support papier est conservé (toutes les procédures pénales sont aujourd'hui numérisées). Lorsque la procédure est dématérialisée, les documents ne sont que

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