Code des obligations

Le droit des obligations Chapitre 1 : Présentation générale du droit des obligations SECTION 1 : La notion d'obligation Obligation : C'est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier peut exiger au débiteur une prestation ou une abstention. Cette obligation fait partie du droit personnel. Aspect actif au droit octroyé au créancier: droit de créance. Cette obligation peut être vu d'un point de vue passif en tant que dette du débiteur, ou actif : droit octroyé au

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

contractuelle : A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens. Si au contraire le résultat espéré par le

TD n°1 : 1) Définitions :Obligation : lien de droit créé par l'effet de la  loi  ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. Elle peut aussi naître de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Synonyme du devoir. C’est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteurs) sont tenus d’une prestation envers le ou les créanciers

famille à partir du groupe, de l’ensemble de personnes unies par un lien de parenté. En outre, il convient de se demander ce qui fait le lien de famille au regard du législateur. L’étude porte sur le droit français de la famille, tel qu’il est issu du code civil aux Titres V, VI, VII, VIII, et IX traitant respectivement du mariage, du divorce, de la filiation de nature , de la filiation adoptive qu’elle soit simple ou plénière et de l’autorité parentale. Aujourd’hui, bien plus qu’hier, il est

époux en cas de désaccord entre eux, lorsque le divorce apparait. Toutefois, le mariage peut être perçu comme un contrat c'est-à-dire que les époux s'engagent à respecter des devoirs, des obligations, auquel cas s'ils ne les tiennent pas ils pourront intenter une procédure de divorce. Les seuls devoirs qu'expose le Code Civil sont inscrits à l'article 212 qui prévoit que "les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance". Depuis une loi d'avril 2006, le terme de respect a été rajouté afin

L’exécution du contrat L’exécution du contrat est gouvernée par deux articles que sont : l’article 1134 du Code civil qui dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; l’article 1165 du Code civil qui dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point

Introduction Qu’est-ce que la notion d’obligation ? Il y a diverses catégories d’obligations. Section 1 – La notion d’obligation Qu’est ce qu’une obligation ? On peut avoir une approche positive puis négative de la notion d’obligation. Il y a une manière générale et juridique de la définir. A – Le sens général L’obligation désigne tout ce que l’on est obligé de faire en vertu d’une règle de droit. Autrement dit, c’est tout ce que le droit nous impose. Le droit nous impose toute

régime dit « de conformité » du Code de la consommation et les régimes de conformité et de garantie du Code civil. Le Droit civil Français semble imposer au vendeur une obligation de délivrance, qui regroupe une obligation de mise à disposition de la chose, ainsi qu’une obligation de délivrance conforme de celle-ci. La délivrance conforme consiste en une obligation de livrer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. De plus, le Code civil semble contraindre le vendeur

---------------------------------- ---------------------------------- Droit des obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon