Code des obligations

_________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau SUJET 3 : DISSERTATION : OBLIGATION D'INFORMATION ET VICES DU CONSENTEMENT L’adage Emptor debet esse curiosus, signifiant que l’acheteur doit être curieux, a longtemps animé les relations contractuelles, chaque partie étant considérée comme capable de se renseigner avant la conclusion d’un contrat. Empreinte de libéralisme et d’individualisme, la pensée des rédacteurs du Code civil les a en effet amenés à considérer que chaque contractant était sur

Correction séance 2 QCM - Mandat I / Cas numéro 1 : Julien X, Cyril. H et Emma G. A) Identification du contrat de Mandat liant Julien X et Cyril H. Au regard des dispositions de l’article 1984 du Code civil qui dispose « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » Le mandat à titre gratuit est le contrat par lequel le mandant

question qui se pose à nous est donc de savoir quels sont les droits et obligations de l'usufruitier et ceux du nu-propriétaire. Et plus précisément si Adèle a le droit de connaître de la consistance et la valeur du portefeuille de valeur mobilière (I). Et d'autre part il nous faudra résoudre le problème de la détermination de celui à qui incombera les travaux (II). L'usufruit est un droit réel, défini par l'article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété

l’obligation du promettant constitue une obligation de faire, tant que les bénéficiaires n’ont pas déclaré acquérir. Ainsi, la levée de l’option par les bénéficiaires postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir. Les époux Cruz forment, suite à cette décision, un pourvoi en cassation. Selon le moyen du pourvoi formé par les époux Cruz, l’obligation du promettant constituerait une obligation de donner. Ainsi, la Cour d’appel aurait

quotidien du juge, gardien des libertés individuelles, qui sanctionne les manquements à la loi, répare les préjudices et contrebalance des intérêts presque toujours antagonistes. L’acte de juger est un redoutable privilège en même temps qu’une terrible obligation. La parole, désormais libérée, de la victime ou de ses proches, invite à évaluer la gravité de la transgression à l’intensité du traumatisme subi. L’opinion publique, sous le choc, s’alarme de certains crimes, notamment à connotation sexuelle

deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les mêmes textes de loi : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Celles-ci ne peuvent pas être cumulées pour un même dommage. Ainsi en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, lorsque les conditions délimitant le domaine de la responsabilité contractuelle sont remplies, la règle dite du « non cumul » interdit au demandeur d’invoquer l’application des règles délictuelles. Les responsabilités délictuelle

leur demande au motif qu'une promesse de vente constitue une obligation de faire qui ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts, l'exécution forcée de la vente étant par conséquent exclue. Les requérants se pourvurent alors en cassation, estimant que les juges du fond avaient violé les articles 1134 et 1589 du Code civil. En effet selon eux, l'obligation du promettant dans le cadre d'une promesse unilatérale donnait lieu à une obligation de donner. De ce fait la réalisation forcée de la vente aurait

2)Les relations parents-enfants d'après la loi: L’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun : Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les “aliments”, au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture

débiteur. La Cour d’Appel aurait alors violé les articles 1116 et 1134 du Code civil. Ensuite, il est fait grief à la Cour d’Appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1116 du Code civil en s’abstenant de constater que le défaut d’information imputé au préteur avait pour objet de tromper les cautions. Puis, il est reproché aux juges du second degrè d’avoir encore violé les articles 1116 et 1134 du Code civil en retenant le dol de la banque, alors qu’il y avait une clause

selon une opinion majoritaire, largement influencé les rédacteurs du Code civil. Ainsi, de nombreuses dispositions du droit des obligations français témoigneraient de ce que cette doctrine en a été un postulat. Est notamment à citer l'article 1134 du Code civil selon lequel "les conventions légalement forcées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Une opinion minoritaire fait néanmoins valoir que les rédacteurs du Code civil, ne se sont inspirés de cette théorie qu'à la marge. En général