Code des obligations

tenus de s'inscrire au registre du commerce, ne relevaient pas du Code de commerce mais d'un autre droit comme le Code civil ou le Code administratif. Cependant l’intérêt de ce sujet c’est de savoir la qualité de commerçant et de savoir ses différentes obligations Le Plan I – Le commerçant A – L’acquisition de la qualité de commerçant B – La capacité commerciale I I - Les obligations du commerçant A. Les obligations comptables B .La publicité au registre du commerce

vente, et le transfert de propriété qui se réalisait par la réalisation d'une obligation de donner (en latin obligation "dare": de transférer la propriété de la chose). Or depuis, le Code civil dans ses article 1583 a bouleversé ce mécanisme en posant le principe selon lequel le transfert de propriété se réalise de plein droit dès rencontre des volontés de l'acheteur et du vendeur (solo consensu). Et L'art. 1138 du Code civil dispose que le transfert de propriété est un effet légal né du contrat mais

Droit des obligations Introduction: §1 La notion d’obligation: Un lien de droit en vertu de créancier, débiteur, prestation, abstention. Lien de droit, qui soit sanctionné par l’Etat et il faut ce lien lie spécialement une personne à une autre. L’existence d’un lien de droit : (sens immatériel) 2) Une sanction étatique : On a une obligation que si l’Etat sanctionne l’absence de validité ou la non exécution de l’obligation. Cette exigence importante, permet d’exclure les devoirs

LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS: Introduction: Juridiquement, l'obligation (ou droit personnel) se définie comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les créanciers) peuvent exiger d'une ou d'autres personnes (le ou les débiteurs) l'exécution d'une prestation. Dans l'obligation, il y a un aspect passif (la dette qui pèse sur le débiteur) et un aspect actif (la créance dont est titulaire le créancier). Le lien obligatoire peut être simple: un débiteur pour

AMPHI DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE Section 1 : la notion d’obligation Définition : Exigence dont le non-respect peut être sanctionné par le juge. Lien de droit qui unit le créancier (en droit d’exiger) à un débiteur (obligé de donner, de réaliser une prestation prédéterminée) Figure aux patrimoines du créancier (à l’actif) et du débiteur (au passif) L’obligation a ≠ caractères : Personnel, car elle existe entre des personnes désignées Transmissible, activement par le créancier

DROIT DES OBLIGATIONS Droits des obligations : base des relations économiques. Les relations économiques reposent sur des obligations. INTRODUCTION : Qu’est-ce qu’une obligation ? D’où vient le droit des obligations, qu’elles sont les sources du droit des obligations ? Qu’est-ce que le droit des obligations ? Qu’est-ce qu’une obligation ? Obligation : lien de droit, rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes et par lequel un débiteur doit fournir à un créancier une certaine

PARAGRAPHE I : LES OBLIGATIONS LIEES A L’EXPLOITATION MINIERE………………………………………………………... A- les obligations sociales et environnementale………………………... 1- les exigences sociales……………………………………………………….. 2- les exigences environnementales……………………………………………. B- l’obligation de protection de la santé et la sécurité des mineurs……………... 1- l’obligation de prévention des risques……………………………………… 2- l’obligation de traitement des risques………………………………………. C- les obligations fiscales………………………………………………………

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

Commentaire de l’article L. 441-7 du code de commerce L’article L. 441-7 du code de commerce soumet aux dispositions relatives à la convention annuelle, toute relation contractuelle entre fournisseur et distributeur et produisant des effets en France. La convention annuelle doit en principe être conclue et formalisée dans un document unique ou un contrat cadre, avant le 1er mars. Cette convention doit contenir le résultat de la négociation commerciale (conditions de vente, services rendus à l’occasion

342 du Code civil. Qui dispose que tout enfant qui n'a pas de filiation naturelle légalement établie envers le père peut réclamer des subsides. Il peut également intenter une action en recherche de paternité pendant sa minorité mais également pendant 10 ans si l'action n'a pas était intenté pendant la minorité. Mais la Cour d'appel rejette également la demande sur le motif que l'accord passé entre les deux parties n'est pas considéré comme une transaction au sens de l'article 2048 du Code civil