Collectivité d'outre-mer

président de l'assemblée ou le Gouvernement (FNR), soit a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative. Enfin, le Conseil constitutionnel est juge de la répartition des compétences entre l'État et une collectivité d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). b) Un contentieux électoral et référendaire Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de référendum

a aussi pensé au cas particulier des marchandises importées en Outre Mer. Il a été décidé de décompter les jours de délais clients à partir de la date de réception des marchandises et non de la facture. « Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy

président de l'assemblée ou le Gouvernement (FNR), soit a posteriori par le Premier ministre pour déclasser une disposition de forme législative. Enfin, le Conseil constitutionnel est juge de la répartition des compétences entre l'État et une collectivité d'outre-mer (à ce jour : Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). b) Un contentieux électoral et référendaire Le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection du Président de la République et des opérations de

paris proposés par La Française des Jeux. Article 2 Description du jeu - Définitions 2.1. Le jeu « Loto Foot » est un jeu de répartition offert sur les territoires de la France Métropolitaine, dans les Départements d'Outre-Mer, à Monaco, et dans les Collectivités d'Outre-Mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et Polynésie française). 2.2. « Loto Foot » est constitué de deux jeux de pronostics sportifs indépendants, faisant appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives; une formule

d’emploi dispensatrice de l’action de formation, sous contrôle de l’Etat, reconnaissant au titulaire un niveau de compétences vérifié par une évaluation. CODIS Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (du SDIS). COM Collectivités d’Outre-Mer : La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierreet-Miquelon et Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises. Commandant des Opérations de Secours (COS) Relève du directeur départemental des

l'État à transférer vers une personne morale de droit public inférieure et distincte de lui des pouvoirs ainsi que les moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants. On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique à des collectivités locales élues, de la décentralisation fonctionnelle qui concerne les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics. Cette dernière est uniquement technique, et c’est la décentralisation territoriale

côtes africaines, à l’entrée du canal de Mozambique. Mayotte fait partie de l'archipel des Comores avec les îles de la Grande-Comore, de Mohéli et  d’Anjouan. Cependant, alors que Mayotte constitue une collectivité d'outre-mer départementale française (non un DOM-TOM, mais une COM: collectivité d'outre-mer), les trois autres îles appartiennent à la République islamique des Comores. I) Le protectorat français L'intervention de la France dans les Comores (et à Mayotte) commença au milieu du XIXe siècle

ZERRI Anaïs L’Outre-mer L’Outre-mer français regroupe des territoires et des populations variés marqués par l’histoire coloniale. Cet éparpillement concerne deux millions et demi d’habitants répartis dans les trois grands ensembles océaniques. Le droit de l’Outre-mer a longtemps établi sa cohérence sur la traditionnelle séparation binaire entre DOM et TOM : d’une part, les départements de l’article 73 de la Constitution souhaitant être administrés aussi près que possible du modèle métropolitain

Au 1er  janvier  2014 , le nombre de personnes habitant en France est estimé à 66 millions, dont 63,9 millions en France métropolitaine  et 1,9 millions dans les départements d'outre-mer (DOM)[2]  et 0,2 millions à Mayotte [3] . Ce chiffre n'inclut pas les600 000 habitants des collectivités d'outre-mer  (COM). Un peu moins de 6 % de la population de la France, soit 3,8 millions de personnes ne possèdent pas la nationalité française[4] . "A contrario", environ deux millions de personnes

dans les régions et les départements. I. –    DES COLLECTIVItéS TERRITORIALES TRÈS DIVERSES L’article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. ». 1. - Communes, départements et régions Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales. ― Les communes constituent l’échelon