Collège électoral

oiREPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ASSEMBLEE NATIONALE 8ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1ERE SESSION EXTRAORDINAIRE (Avril 2012) PORTANT CODE ELECTORAL PROJET DE LOI N° 911/PJL/AN N° 0 9 9 / A N / 8 REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL Les différents scrutins organisés au Cameroun au cours de la dernière décennie (élections législatives et municipales du 30 juin 2002 ; élection présidentielle du

6. Le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. 7. la liste des établissements et entreprises stratégiques dont la nomination des responsables incombe au Roi. 8. La loi électorale relative à l’élection des membres de la chambre des représentants. 9. La loi électorale relative à l’élection des membres de la chambre des Conseillers. 10. Le fonctionnement des commissions d’enquête. 11. L’organisation du travail du gouvernement. 12. Le statut des magistrats. 13. L'élection

 « Le découpage électoral » 1°) Quelle est l’entité électorale qui servira de compétition électorale entre des candidats ? Alors deux solutions sont offertes. 1er solution : le territoire national est divisé en entité territoriale : Circonscription électorale et a chaque circonscription électorale est attribué un nombre de siège. 2eme solution : tous le territoire national est une circonscription le territoire nationale est lui même une circonscription. Le Maroc a une circonscription nationale

politiques se complexifie donc un peu, dans le cas français, la fonction des partis politiques change, la présidentialisation, la responsabilité des partis de choisir un président est ce qui bouleverse la machine des partis politiques. Le calendrier électoral est modifié puisque l’élection présidentielle est suivie par une élection parlementaire en vue d’offrir au président une majorité de soutien, les rapports entre président et premier ministre deviennent donc complexe. Les transformations des régimes

vice-président des États-Unis. Mais malgré tout celui-ci est considéré comme le second personnage de l'exécutif américain. Cette vision est plus symbolique, elle dénote plus d'une stratégie électorale que d'une mention dans la constitution. La vice-présidence se conçoit aussi beaucoup dans une optique de stratégie électorale. Mais le président peut attribuer des fonctions particulières au vice-président. Mais il n'agit alors que comme un agent du président pour la plupart du temps. La constitution ne statue

ce moment) en France.Pour toute chose, il faut chercher le coupable ailleurs. Et pour eux, tout ce qui arrive de négatif en Afrique est le fait de la France ou de son excroissance, la Françafrique. C’est elle, notre sorcier. Ainsi, la crise post-électorale qui secoue en ce moment la Côte d’Ivoire serait la faute à la France ou à la Françafrique. Chère Françafrique ! Que serions-nous devenus, nous intellectuels africains et panafricanistes, si tu n’avais pas existé pour nous dédouaner de toute responsabilité

scrutin : - se fait dans chaque commune (art. L.53, Code électoral) - ne dure qu'un seul jour (art. L.54) - a lieu un dimanche (art. L.55) - est secret (art. L.59). La circonscription électorale est la division du territoire définissant un collège électoral, c'est-à-dire dans le cadre de laquelle se déroule un scrutin : elle constitue l'unité électorale de base où s'effectue le décompte des suffrages. Une circonscription électorale correspond à l'attribution d'un ou plusieurs sièges, selon

participer au choix de conseillers lors des élections locales, ou de député lors des élections nationales et européennes Le droit de vote est un droit en France , mais il n'est pas juridiquement , une obligation. L'inscription sur les listes électorales est obligatoire, mais la participation aux scrutins ne l'est pas. Mais dans certains pays , le vote est un obligation , par exemple , comme en Belgique , en Australie , en Luxembourg , en Turquie , en Grèce, en Autriche , dans le canton suisse de

de l'Autorité des marchés financiers, des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et une partie des membres du Haut conseil de l'éducation. • Les sénateurs : Ils sont élus au suffrage universel indirect*, pour 6 ans par un collège électoral composé des députés, des conseillers régionaux, généraux et de représentants des conseils municipaux. Il y a des élections sénatoriales tous les 3 ans car le Sénat est renouvelable par moitié. Le scrutin* se déroule, à chaque fois, dans plusieurs

juillet: Volonté de conserver la république la fonction législative est partagée entre 2 assemblée ( sénat et chambre des députés ) Chambre des députés élus au suffrage universel direct masculin pour 4ans. Sénat élu pour 9 ans au collège électoral restreint Les assemblées se partagent le vote de la loi. Lien politique et juridique entre les ministres et le président de la République: Accord nécessaire entre les deux. Pas de mesure si pas de contreseing. Les ministres sont