Comment Le Droit Protège T Il Les Salariés

DROIT SOCIAL Droit social = droit du travail + droit de la sécurité sociale INTRODUCTION I/ DEFINITIONS Le droit est une règle générale et abstraite, d’ordre étatique, pouvant être sanctionnés par le juge. Le travail est une activité rémunérée ayant comme étymologie le mot « tripalium » ; qui signifie trois pieux, outil qui servait à torturer les Hommes. Le travail est une souffrance, pas sans utilité puisque de cette épreuve

libre d’embaucher le candidat de son choix, mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des considérations d’ordre personnel extérieures au travail (origine, sexe, âge, …). Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manière très stricte le principe de non-discrimination à l’embauche et à l’emploi. Après avoir défini le principe général de non-discrimination, j’expliquerai à l’aide d’exemples la notion de discrimination à l’embauche. Je

en général les banlieues sont souvent écartées des la lecture du CV. Problématique : qu’est ce que la discrimination à l’embauche ? I : Les différentes discriminations II : Comment lutter contre cette discrimination III. Discrimination que dit la loi ? I : Les différentes discriminations En droit du travail, la discrimination à l’embauche est le traitement inégal et défavorable appliqué à certains individus en leur interdisant l’accès à l’emploi en raison notamment de : Leurs

Chapitre 1 – Le droit dans la société 1. La fonction du droit A. La définition du droit Dans le langage juridique, le mot « droit » a une double signification. Le droit, ou droit objectif, est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (Code civil, Code de la route, Code pénal, etc.) Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent

Comment mettre fin au statut d'auto-entrepreneur ?La sortie du régime peut être volontaire, provoquée par une cessation d'activité, ou un net dépassement des seuils de chiffre d'affaires. Dans tous les cas, les formalités sont réduites. LA SORTIE VOLONTAIREVotre entreprise rencontre un franc succès ? Vous souhaitez faire entrer des associés et passer en SARL ? Pour sortir du régime simplifié d’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une demande expresse auprès des organismes compétents (Urssaf

par le salarié, sur une liste dressée par le préfet . le délai séparant la convocation de l'entretien préalable est de 5 jours (ouvrables). 2- Proposition d'adhésion aux dispositifs de convention de reclassement personnalisé Les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé obéissent aux règles suivantes : Proposition de la convention de reclassement personnalisé La proposition se fait par la remise par l'employeur d'un document écrit à chaque salarié concerné

Qu’est-ce que le portage salarial ? C’est très simple : pour exercer une activité en France, il faut avoir un statut : être salarié, ou créer son entreprise (c’est-à-dire être immatriculé à son compte auprès de l’URSSAF ou du Registre du Commerce et des Sociétés). Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Quand on est salarié, on est très protégé par le droit du travail, mais il existe un lien de subordination avec son employeur : on n’est pas libre d’organiser son travail comme on le

a pour objectif d’assurer aux salariés que des mesures disciplinaires ne leur sont imposées que pour une cause juste et suffisante. En d’autres mots, l’objectif étant d’encadrer l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le respect de certaines règles d’équité et de protection des salariés, et ce, pour favoriser une approche corrective des comportements fautifs. QUESTION 2 Une mesure disciplinaire est une sanction imposée par l’employeur à un salarié, à la suite d’une faute commise

titulaire d’une marque ?d’un brevet ? Document 2 – Création de marque : les contraintes juridiques 1) de quelle façon peut-on protéger une marque en France ? 2) Quels critères doit respecter une marque pour être enregistrée ? 3) Quelle est la durée de la protection ? 4) Quels droits fait naître l’enregistrement d’une marque ? 5) Comment peut-on étendre la protection d’une marque en dehors de la France ? Document 3 – Ces produits qui changent de nom … 1) Pour quelles

cassation Lors d’un transfert d’entreprise, on peut se demander si le salarié a les moyens de connaitre les conséquences de ce transfert notamment par des obligations imposées à l’employeur, ou si le salarié est totalement passif, étranger à ce transfert. Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l’employeur n’a pas d’obligation d’information individuelle envers ses salariés, qui sont alors comme un simple élément parmi d’autres au transfert d’entreprise