Comment Le Legislateur Protege Le Salarié Licencié

du statut de conjoint collaborateur 34 2) Les conséquences du statut de conjoint collaborateur 35 a- l'attribution d'un pouvoir légal de représenter le conjoint commerçant 35 b- l'attribution d'un statut social 35 B) Le statut de conjoint salarié 35 C) Le statut du conjoint associé 35 Section 2 : les limites légales à l'exercice du commerce 36 §1 : La protection des incapables 36 A) Les mineurs 36 B) Les incapables majeurs 37 §2 : La protection générale du commerce 37 A) Les incompatibilités

l’égalité des sexes », établit une thèse des plus révolutionnaire sur ce thème. Condorcet est l’un des rares hommes politiques à militer pour l’égalité des sexes. Il réclame que « les droits de la moitié du genre humain ne soient plus oubliés par les législateurs » ; que les femmes puissent voter, être éligible et accéder à toutes les places de la hiérarchie. L’éducation étant à ses yeux à l’origine de la différence entre les hommes et les femmes. Il réclame donc une instruction commune aux deux sexes.

tiers va être protégé et considéré comme propriétaire alors que si il n’y avait pas cette règle de prescription que le véritable propriétaire était retrouvé et bien le tiers pourrait voir la vente annulé alors même qu’il à payée. Cela aboutit à une décision complètement immorale. (2ième cas) peu fréquent : Le législateur a adopté une règle sans ce poser la question de savoir si l’application de cette règle allait conduire à un résultat immorale ou non. Il ne le fait pas car le législateur légifère dans

6 al. 1 C.T. « Est considéré comme salarié toute personne qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement ».  Seuls les titulaires d’un contrat de travail qui sont considérés comme des salariés et, à ce titre, protégés par le droit du travail.  Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant

excommunication. Il existe des règles de droit qui sont sanctionnées. Ex : règles mémorielles, lois de la mémoire, mémoire historique. Lois du Génocide non normatives : Le législateur n’a pas à dire ce qu’est l’Histoire. Loi prévoyait une sanction de ceux qui ne reconnaissait pas le Génocide. Cette loi a été invalidée. Le législateur ne dois pas choisir ce qui relève ou non de l’Histoire. Une loi qui ne prévoit pas de sanctionner n’est pas une loi. Il s’agit d’une mauvaise qualité. Condamner des évènements

les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert -on la qualité de commerçant. §1)article L121-1 du C.commerce : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce

ordres. La plus courante c'est l'imitation des signes distinctifs d'une entreprise concurrente. Le premier des signes distinctifs c'est la marque mais celle-ci est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif protégé par une action spécifique et cette action est pour partie sanctionnée pénalement. Dès lors qu'il y a une action spécifique, la contrefaçon de marque ne donne pas souvent lieu à une action en concurrence déloyale, sauf certaines hypothèses i.e celles

Chappus : la fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels occupants à titre professionnel un emploi salarié dans les services de personnes publiques, et qui sont donc soumis à un statut de droit public. Ces agents publics se distinguent ainsi des salariés du secteur privé, qui eux sont régis par le droit du travail ; tous les litiges individuels concernant ces salariés privés relèvent en 1e instance du Conseil des Prudhommes, alors que les agents publics relèvent des Tribunaux administratifs

...........................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..................15 V. Les dix arrêts de jurisprudence

actions émises et éventuellement, qui s'oblige à se porter acquéreur des titres qui n'ont pas trouvé preneurs. On parle dans ce dernier cas de "syndicat de garantie". En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. En ce qui concerne ces derniers, peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4