Commentaire Article 121

Commentaire de droit pénale de l'arrêt « Schieb et Benamar » de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation « la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés ». Cette jurisprudence affirme la théorie dominante de la criminalité d'emprunt selon laquelle les actes du complice empruntent leur criminalité à ceux accomplis par l'auteur principal. Il est de ce fait nécessaire qu'il

Commentaire d'arrêt: Introduction: Depuis la loi de Simone Veil de 1975, l'avortement est licite, c'est à dire que l'homicide sur le fœtus est autorisé. Mais la question de l'homicide sur un fœtus cause encore beaucoup de problème, notamment du à son statut juridique non défini. C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus,

internationaux . . . . . . . . . . . .119 Chapitre 4 L’apport du web social à la recherche d’informations . . . . . . . . . . . . . . . . . .121 1. Une nouvelle approche du web pour un nouvel appétit d’échanges et d’action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .121 1.1 Les principes du web 2.0 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .121 1.2 Personnalisation versus mutualisation ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . .123 1.3 Du thésaurus au tag . . . . . . . . .

Modifié le 02/12/2012   Dans Urbanisme / aménagement urbain / SIG  Par TRAORE Seydou Les PLU, créés par la loi SRU pour être substitués aux plans d’occupation des sols de la LOF de 1967, ont le statut de document d’urbanisme communal de droit commun (articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du Code). Ils sont adaptés à la situation et aux besoins des communes qui les élaborent. L’existence d’un PLU offre aux autorités municipales la possibilité de maîtriser l’aménagement, l’utilisation et le développement

L'Étranger Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir L'Étranger (homonymie). [pic] |L'Étranger | |Auteur |Albert Camus | |Genre |roman | |Pays d'origine |[pic] France | |Éditeur |Gallimard

de la volonté de son auteur. » — Code pénal français, article 121-53 « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » — Code pénal français, article 121-74 L’article 121-45 du Code pénal précise que la tentative de crime est

TD Droit Pénal Spécial Thème : Les imprudences Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard

Commentaire Chambre criminelle 24 octobre 2000 La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels. En l'espèce, dans une usine à

subordination à l'égard du "loueur" et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un "véhicule taxi", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail" La cour de cassation estime que la cour d'appel à violé les articles L; 121-1 et L.511-1 du code du travail. Dans la mesure ou la cour de cassation casse et annule l'arfrêt rendu par la cour d'appel, les parties et la cause se trouve au même point que la ou ils étaient avant l'arrêt. La cour de cassation doit donc

Commentaire civil séance 5La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Commentaire d’arrêt : Cass., 2ème civ., 17 mars 2011, N° 10-14468 L’article 1242 du Code civil pose le principe de la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Pour engager cette responsabilité, il y 3 conditions : il faut tout d’abord un lien de préposition, l’exigence d’une faute du préposée et enfin un lien de connexion entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions. C’est notamment