Commise

AUX QUESTIONS 1- Etant donné que le principe de la territorialité est lié de manière intrinsèque au lieu de commission de l’infraction conformément à l’article 15 alinéa 1 du code pénal disposant que « La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la république … », alors ce principe signifie que la loi pénale s’applique à tous les délinquants quelque soit leur nationalité et celle de leur victime ; le critère déterminant étant que les faits aient eu lieu sur le territoire

sera prochainement discutée au Sénat. Cette proposition ne modifie pas le régime de la responsabilité pénale du président de la République pour les actes commis dans l'exercice des fonctions présidentielles. En revanche, pour les autres infractions, commises avant ou pendant le mandat, elle prévoit d'appliquer le droit commun, en introduisant seulement un dispositif judiciaire spécifique de filtrage visant à éliminer les demandes infondées. Dans les pays voisins, la question est résolue de manière

de sige, le préfet du département et le commissaire de police compétent au paiement de dommages el intérêts.Question de droit :En cas d'état de siége, quelle est la Juridiction compétente pour statuer sur lesDommages-intéréts résultant d'une faute commise par un agent public chargé deI"exécution d'un service public ?Solution de droit :Selon le Tribunal des conflits, « la demande de Pelletier, se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administrative ; qu'en dehors de cet acte, il n'impute

est le seul à pouvoir commettre l’infraction. I. Une infraction commise par un organe ou représentant de la personne morale : Pour les infractions commises à partir de 2006, une société peut être condamnée pénalement quelque soit l’infraction commise (A). En revanche, quelque soit la date de commission de l’infraction, il est nécessaire, pour engager la responsabilité pénale des sociétés, que l’infraction ait été commise, pour le compte de la société, par un des ses organes ou représentants

souci de protection nationale, l’infraction commise sur le territoire français par un étranger ? L’ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l’article 113-2 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».  Il est

l’application de la norme dans le temps mais aussi à l’application de la norme pénale dans l’espace. Lorsque l’on parle de l’application de la loi pénale dans l’espace, plusieurs hypothèses se posent. La première est l’hypothèse où une infraction est commise par un français, contre un français, sur le territoire français. Dans ce cas c’est le droit pénal français qui s’applique. Mais il faut envisager une seconde hypothèse, celle où un élément d’extranéité apparaît. Dans ce cas, des lois pénales d’autres

infraction, ce qui pourra se faire en abordant chaque catégorie de faits justificatifs. Nous verrons donc dans une première partie la justification des infractions commises dans le respect d'un devoir légal (I) avant d'envisager la légitimité des infractions commises dans l'exercice d'un droit (II). I : La justification des infractions commises dans le respect d'un devoir légal La commission d'une infraction pourra tout d'abord être justifiée dès lors qu'elle aura eu lieu dans le respect d'un devoir

à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois avec le développement des nouvelles technologies de transport et de communications les infractions sont susceptibles d’être commises dans plusieurs pays par des

compétence réelle et la compétence universelle. Nous pouvons d’ors et déjà exclure la compétence réelle et la compétence universelle. La compétence réelle fonde l’applicabilité des lois pénales d’un Etat à raison de la nature même des infractions commises qui, portant directement atteintes aux intérêts fondamentaux de celui-ci, en font le plus légitime à en connaitre. La compétence universelle donne vocation à juger une infraction aux tribunaux de l’Etat sur lequel le délinquant a été arrêté ou se

terrain de jeu. Le joueur ne pourra y revenir que sur un signe de l'arbitre après que celui-ci s'est assuré que le saignement s'est arrêté · laisser le jeu se poursuivre quand l'équipe contre laquelle une faute a été commise peut en tirer un avantage, et sanctionner la faute commise initialement si l'avantage escompté n'intervient pas. · sanctionner la faute la plus grave quand un joueur commet simultanément plusieurs fautes · prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de tout joueur ayant commis