Commise

une autorité supérieure obligation de remplir un engagement, une charge obligation de réparer une faute, le préjudice causé à autrui par: inexécution d’un contrat toute action dommageable commise par soi-même toute action dommageable commise par une personne qui dépend de soi toute action dommageable commise par une chose que l’on a sous sa garde Responsabilité 2 Suis-je responsable? Petit Larousse Bon sens, esprit de responsabilité et devoir moral. Responsabilité subjective et intérieure

préjudice réparable pour l’enfant né handicapé ? Par un arrêt du 17 novembre 2000, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et statut en faveur des époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander

de la personne responsable. En effet, l’administration, personne morale, agit nécessairement par l’intermédiaire de l’un de ses agents, personne physique. Dès lors, l’engagement de la responsabilité de l’administration sera subordonné à une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions. Le problème est donc de savoir qui réparera ces dommages. Le fonctionnaire sur ses deniers ou bien la personne morale pour le compte de qui il a agi? Cette difficulté est résolue par la jurisprudence

les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Article 112-2 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a

comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution puisqu’avant cela, on considérait que l’administration étant l’incarnation de l’intérêt général et de la mise en œuvre de la puissance publique elle ne pouvait être soumise à un risque juridique trop

intentionnelle a l'infraction . les directeurs d'entreprises ou dirigeants doivent répondre pénalement des fautes de ses employers. Art 121-1 . L'infraction est imputé a une personne qui pourtant ne l'a pas matériellement commise. Du moins ,il n'est pas nécessaire de démontrer qu'elle a commise cette infractions. Cette responsabilité pénale est personnelle. quelles sont les conditions de sa mise en oeuvre. $1 : le domaine d'application de la responsabilité pénale du fait d'autrui. ce mécanisme qui

pour elle-même cad en prenant uniquement en considération ce qu'a fait le complice ( = Théorie de la complicité délit-distinct) mais ce n'est pas le cas dans le système français. En effet, en France, il n'y a complicité que s'il y a une infraction commise par un auteur principal ( = Théorie de l'emprunt de criminalité). Il faut pouvoir établir le fait principal punissable, il faut nécessairement une infraction pénale. Deux cas de figures posent problème : → Hypothèse où le fait principal ne constitue

fait de l’un de ses agents. La responsabilité administrative est une responsabilité pour fait d’autrui.  En conséquence, bien souvent, une faute commise par un agent public est considérée comme une  faute de  l’administration,  une faute de service.  Elle engage de ce  fait  la responsabilité de l’administration.    Mais parfois, une faute commise par un agent est considérée comme une faute personnelle,  propre à cet agent, et engageant la responsabilité de cet agent.    Enfin, il arrive

apparente/réelle. Les fondements : l’infraction est par définition, un comportement qui vient troubler l’ordre public/la paix sociale. C’est une atteinte aux valeurs auxquelles la société est attachée. L’ordre social est perturbé par l’infraction commise par un individu qui brise son équilibre. La société doit alors répondre et utilise la sanction pénale dont le sens dépasse la personne physiquement victime. C’est par la peine que la société va rappeler au délinquant, les valeurs communes qui font

être plus facilement engagée dans ce cas là et cela va laisser une plus grande liberté possible à l’administration. Le juge va prendre en compte la difficulté technique de la mission à accomplir et ne commander l'administration que quand les fautes commises sont d'une gravité suffisante. Ce système continue de s’appliquer dans trois hypothèses : Les dommages causés par la justice judiciaire : Cela conduit l’Etat à se condamner lui-même et permet de protéger également l'autorité de la faute jugée.