Commise

XIIIe siècle, il eut tendance à décroître, voire à disparaître pour les descendants directs. Selon le droit féodal, le vassal coupable de félonie, ou encore ne faisant pas hommage de son fief dans les délais prescrits, s'exposait en théorie à la commise de son fief par le seigneur. On pouvait considérer comme acte de félonie, de la part d'un vassal, le fait de :  injurier, maltraiter ou attenter à la vie de son seigneur, de son épouse ou de ses enfants ;  déshonorer l'épouse, la sœur ou la fille

mal. Le vassal doit absolument être "fidèle" en respectant ses engagements sinon il sera "traître et parjure"c'est-à-dire que si le vassal est coupable de désaveu ou de faux serment il est alors félon et est passible de mort ; on lui applique la commise féodale qui est la reprise définitive du fief. Ainsi, le vassal doit obéir à son seigneur car il a un devoir absolu de fidélité. B - Les engagements et leurs sanctions concernant le seigneur Selon Fulbert de Chartres, "le seigneur doit dans

Thème 2.3 :Les discriminations commises en raison du handicap / envers les personnes handicapées. Mardi 23 Novembre 2021Introduction :Bonjour à toutes et à tous, aujourd’hui mon camarade Saad Mzougui et moi-même allons vous présenter l’exposé que nous avons réalisé en relation avec les discriminations commises envers les personnes handicapées. Aujourd’hui, la France compte près de 12 millions de personnes en situation de handicap, qui se heurtent quotidiennement à divers obstacles. Selon le Défenseur

Dissertation : La sanction des fautes commises dans la formation du contrat L’article 1101 du code civil défini le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Dès lors nous constatons que cette notion revêt le caractère d’obligation qui est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention. Ce lien

Dissertation : Droit pénal français et infractions commises à l’étranger « Frontières. En géographie politique, ligne imaginaire entre deux nations, séparant les droits imaginaires de l'une des droits imaginaires de l'autre. ». Cette phrase d’Ambrose Bierce (écrivain et journaliste américain ; 1842-1914), tirée de son ouvrage le Dictionnaire du diable est particulièrement adaptée à notre propos. Elle est intéressante non pas par l’analyse pessimisme que peut faire A. Bierce du droit, mais par l’illustration

Dans la fiche d’arrêt 1. Dans la phrase de présentation de l’arrêt : il faut rattacher l’arrêt à un thème vu en cours. Il ne faut SURTOUT pas dire que l’arrêt traite d’un conflit entre un tel et un tel. 2. Dans les faits : a. Il faut qualifier les parties (supprimer les « M. X », les noms de famille, les noms de société, etc.) Il faut uniquement mentionner la qualité des parties (exemple : un médecin, une patiente, un acheteur, un vendeur, un créancier, un débiteur, un époux, une épouse, etc.) b

but ultime, jamais parfaitement atteint, toujours visé. Une telle fin exige que la loi porte en elle-même le pressentiment d’un au-delà d’elle-même. La vraie justice ne peut s’accomplir que dans le respect mutuel. Pour résumer, punir l’injustice commise par le biais de la loi qui régit chaque membre d’une société vise à rendre les hommes plus justes, puisqu’ainsi ils comprennent que leur société est régie par des lois qu’il ne faut absolument pas transgresser pour préserver l’équité entre tous

Mary Higgins Clark est née aux États-Unis le 24 décembre 1929 dans une famille d'immigrants irlandais. Son père meurt d'une attaque quand elle n'a que 10 ans. Sa mère peine alors à l’élever, elle et ses deux frères. Malgré de brillantes études elle s’inscrit rapidement à un cours de secrétariat pour aider sa famille. Elle travaille trois ans dans une agence de publicité et un an comme hôtesse de l'air. À 20 ans, elle épouse Warren Clark qui en 1964 meurt d'une crise cardiaque, la laissant seule

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. Crim., 21 juin 2011, n°10-85.641 L'article 432-7 du code pénal sanctionne la discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque

l’espace ; le chapitre III se divise en deux sections, « des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République » (I) et «des infractions commises hors du territoire de la République » (II). I. Les « infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République » Ici, il s’agira d’aborder les infractions commises réellement sur le territoire de la France et les infractions réputées commises sur le territoire de la France comme le souligne le principe de rattachement