Commise

premier. Cette fonction expressive ne s’exprime que négativement, les valeurs de la société sont protégées par des sanctions qui dissuadent. 2. La fonction dissuasive La fonction première du droit pénal ce n’est pas de sanctionner les infractions commises, mais de prévenir la commission des infractions. La mise en œuvre du droit pénal exprime l’échec du droit pénal dans sa première fonction : la prévention. La sanction prévue dans le code, exprime une menace. 3. La fonction punitive C’est le

responsabilité s'avérait difficile à mettre en œuvre. En effet, les poursuites intentées a l'encontre des agents publics, étaient soumises a une autorisation préalable, qui n'était accordée qu'exceptionnellement. Le CE devait vérifier si la faute commise constituait une faute personnelle ou une faute de service et devait autoriser la poursuite judiciaire de l'agent qui en est l'auteur dans le 1er cas seulement (Arrêt Pelletier – 1873). Ce système dit de "la garantie des fonctionnaires" était très

jurisprudence.                           a) Faute personnelle commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui   Tout d’abord, la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui entraîne la compétence du juge judiciaire (Dame Veuve Liztler 1954).                               b) Faute personnelle commise en dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec lui   Ensuite, la faute commise en dehors du service mais non dépourvue de tout lien avec lui

l’administration pourra engager la responsabilité de l’agent mais uniquement sur le plan disciplinaire. C’est ce que rappelle le CC° 20 juillet 1983, décision de démocratisation du secteur public « l’Etat répond des fautes commises par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et ne peut mettre ne cause la responsabilité personnelle ». Mais exception en cas de faute personnelle de la part de ces agents devant le JJ. Section 1 : La notion de faute personnelleL’évolution

d’application. Selon l’article 7 de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment des faits où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise ». Que de jurisprudence constante de la CEDH, la notion de loi englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des

criminalité d’affaire. L L’article 121-2 du Code pénal du 1er mars 1994 est venu modifier cet état de fait en prévoyant que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, dans les cas où des infractions ont été commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité est cependant spéciale puisqu’elle est mise en jeu uniquement dans les cas prévus par la loi ou le règlement, de crimes contre l’humanité, d’infractions involontaires, de

lorsque l'on se défend contre une infraction imminente, cela est encadré dans des conditions strictes dans le code et la jurisprudence. Introduction général L'objet du droit pénal Le DP est là pour sanctionner les infractions qui sont commises, soit crime soit délit et contravention , les infractions ne sont pas toutes dans le code pénale, peut être dans d'autre loi et d'autre code. L'objet du DP c'est d'analyser les fait, comportement et acte pour voir s'il sont constitutif d'une infraction

l’entreprise Capraro et donc qu’aucune des deux parties ne peut se voir exonérée de sa responsabilité (II). I) Une faute commise par une activité de contrôle, est soumise à un régime de faute simple pouvant engager la responsabilité de l 'Etat. Il faut qu’un des services d’activité de contrôle de l’Etat soit en cause puis il faut que cette activité de contrôle ait commise une faute (B) même simple pour engager la responsabilité de l’Etat (B). A) L’affirmation que la direction régionale

ne semble pas atteindre les personnes morales. Sont aussi exclues de la responsabilité pénale des personnes morales, les infractions prévues par le droit fiscal et douanier Pour les infractions économiques particulièrement susceptibles d’être commises par les personnes morales, telles que les pratiques anticoncurrentielles et les infractions du droit boursier, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales Néanmoins, cette absence de responsabilité pénale peut s’expliquer

si la faute commise par le créancier ne présente pas les caractéristiques de la force majeure ? La Cour de cassation ne se prononçant pas sur le pourvoi incident, a statué sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Elle a relevé que l’obligation de sécurité à laquelle était tenu le débiteur envers le voyageur est une obligation de résultat. Ainsi, il ne peut s’en exonérer partiellement et il ne pourra en être exonéré totalement qu’en rapportant la preuve que la faute commise par le créancier