Commission de révision des condamnations pénales

de la République  Tribunal des conflits  Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats  Commission nationale de réparation des détentions  Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme  Commission de révision des condamnations pénales • Informations & services  Sommaire  Marchés publics  La charte du justiciable  Le service de l’accueil et les services du

1690 1691-1692 1693 1694 1695 1696 1697 1698-1699 1700 1701-1702 1703 1704 1705-1706 1707 1708 1709 1710 1711 1712 DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION Commission nationale de réparation des détentions Réparation à raison d’une détention 1713 à 1716 Commission de révision des condamnations pénales Révision 1717 Numéros 5 • Cours et tribunaux Jurisprudence des cours d’appel d’Agen, Aix-en-Provence et Montpellier en matière de procédure

Reconnaissance et rectification de l’erreur judiciaire au pénal A) La procédure des révisions des condamnations pénales article 622 du code de procédure pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000

loin d’être infaillible. Il suffit de voir dans le code de procédure pénale pour se rendre compte avec la présence des voies de recours visant à corriger les éventuelles erreurs pouvant être commises par les juges. La présence de ces voies de recours diminue le risque d’erreurs mais ne le réduit pas à néant. Les erreurs judicaires sont beaucoup plus fréquentes en matière civile que pénale. Mais, à la différence du civil, le pénal porte beaucoup plus atteinte aux droits humains. Pour les non juristes

voies de recours extraordinaires A. Le pourvoi en cassation 1) Les conditions relatives à la formation du pourvoi en cassation 2) Les effets du pourvoi en cassation B. La demande en révision 1) Les cas d’ouverture à révision 2) Les effets de la révision Introduction La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires

loi de fixer les règles. Le but de la révision:   Il est possible que malgré les différents recours possibles, les juges aient pu se tromper. C'est pourquoi il existe le pourvoi en révision. Ce dernier permet de réparer une erreur judiciaire notamment lorsqu'un innocent a été condamné à tord. Ce pourvoi permet de réviser des décisions insusceptibles de recours.   Le domaine de la révision:   D'après l'article 622 CPP, "La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice

une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier le premier jugement rendu. Ces voies de recours se rencontrent au procès pénal et également au procès civil. Elles se divisent en deux catégories : -les voies de recours ordinaires: elles permettent de faire valoir tous les griefs et permettent de revoir l’affaire. Elles sont ouvertes par n’importe quel motif ce sont L’OPPOSITION

- étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif

Procédure pénale : La « Procédure pénale » étymologiquement, c'est « aller vers la peine ». Au sens strict, c'est le procès pénal qui a pour objet la condamnation, la peine. Aujourd'hui, la procédure pénale s'entend beaucoup plus largement, elle comprend également les évènements « pré-procès ». La Procédure Pénale c'est la mise en oeuvre du droit pénal de fond par des lois de forme à tous les stades de la réaction sociale, dès la commission de l'infraction et sans pour autant aller jusqu'à

capitales. Le rythme des condamnations s’est particulièrement accéléré depuis les attentats de 2003, mais Mohammed VI refuse toujours de signer les ordres d’exécution qui lui sont soumis. Mieux, le monarque n’exclut pas les condamnés à mort des grâces accordées à l’occasion des fêtes religieuses ou nationales. Plusieurs pensionnaires du couloir de la mort ont ainsi vu leur condamnation commuée en peines de prison. Certains ont même pu recouvrer leur liberté. La révision du code pénal est en cours Le