Commission de révision des condamnations pénales

aux yeux de la justice, il reste coupable. Près de 20 ans après sa condamnation, Omar Raddad clame toujours son innocence. L'ancien jardinier, réclame un second procès que la justice française refuse de lui accorder. « Je suis libre physiquement, mais, dans ma tête, je suis toujours en prison » explique-il au Journal du Dimanche en juillet 2010. Pourtant, en février 2000, la commission de révision des condamnations pénales a bien ordonné d'autres investigations, notamment une nouvelle expertise

partiellement Omar (4 ans et 8 mois) qui est libéré le 4 septembre 1998 2 février 2000 : la commission de révision des condamnations pénales ordonne une nouvelle espertise en écriture. Quelques mois plus tard une analyse génétique des traces sanglantes déposées sur les portes 8 novembre 2000 : il y a des traces de plusieurs ADN, mélangé au sang de la victime, sur la porte de la cave. 1er mars 2001 : la cour de révision saisie par la défense du condamné estime que les traces d'ADN peuvent faire naître un

première partie l’organisation judiciaire française et ensuite nous aller parler du cas de l’affaire Omar Haddad Introduction : Il existe deux ordres : -L’Ordre Judiciaire : Il applique le code civil, il est régi par plusieurs code (civil, pénal, de la consommation, forestier, maritime,..) -l’Ordre Administratif : il est régi par le droit public. A) Ordre administratif On fait appel au tribunal administratif lorsqu’il y a un conflit entre un citoyen et l’administration par exemple

présentent les crimes commis : Section : Des Atteintes Volontaires à la Vie Article 221-1 du Code Pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Article 221-2 du Code Pénal : Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Article 221-4 du Code Pénal : Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : Sur une

est libéré le 4 septembre 1998. Le 27 janvier 1999 : Une demande de révision est déposée par les avocats du condamné qui possèdent cinq arguments nouveaux qui pourraient mettre un doute sur la culpabilité de leur client (nouvelle date de la mort, blocage de la porte, autre expertise en écriture, rôle de certains protagonistes, demande d’analyses biologiques) Le 2 février 2000 : La commission de révision des condamnations pénales ordonne une nouvelle expertise en écriture puis quelques mois plus tard

que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat. Article 2. Un service d’accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer les informations relatives à la procédure, soit à la

répondu : « Vous ne le verrez jamais, point final, sortez de mon bureau. »[1] De fait, elle refusera pendant seize mois d'accorder un permis de visite aux deux parents. Essais infructueux de demande en révision[modifier]Le 26 juillet 1990, ses avocats déposent une première demande en révision auprès de la Cour de cassation mais elle est rejetée faute d'élément nouveau. Le 6 mai 1994, Patrick Dils demande la grâce présidentielle à François Mitterrand, qu'il n'obtient pas. Ce dernier écrit à la

rechercher Le 12 avril 1994, Rida Daalouche (né en 1958), est condamné à 14 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. Il sera ensuite acquitté le 8 mai 1999 par la cour d'assises de Montpellier à l'issue d'une procédure de révision. Les faits [modifier] Le 29 mai 1991, dans un bar marseillais, un revendeur d'héroïne, Monsieur Gasmi, est tué à coups de tessons de bouteille. Rapidement un tunisien de 36 ans, Rida Daalouche est suspecté. Lui-même toxicomane, malade psychologiquement

janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce partielle de 4 ans et 8 mois du Président de la République. 4 septembre 1998 - Libération conditionnelle d'Omar Raddad. 27 janvier 1999 - Dépôt d'une demande en révision présentée par la défense du condamné. 19 octobre 1999 - Jugement

d’une grâce présidentielle. Au début de l’année 2000, la Commission de révision des condamnations pénales reprit cette affaire en ordonnant de nouvelles enquêtes. Les premières investigations menées portaient sur une analyse graphologique des fameuses écritures. En 2001, on découvrit que l’ADN retrouvé sur les lieux du crime n’était pas celui d’Omar Raddad. La Cour de révision fut donc saisie mais cette dernière rejeta la demande de révision du procès car d’après elle, ces faits nouveaux ne remettaient