Commission départementale de coopération intercommunale

fiscale, n’incitait que trop peu les collectivités à disposer d’une juste valorisation de leur patrimoine. Souvenons-nous qu’en 1991, une instruction interne de la Direction Générale de la Comptabilité Publique rappelait aux comptables publics départementaux et régionaux la nécessité de finaliser comptablement la constatation du transfert des collèges et lycées datant de la première vague de décentralisation du milieu des années 80 ! La préoccupation légitime des collectivités locales relevait davantage

déconcentrées. On veut faire en sorte que les décisions soient prises par les collectivités locales, donc on supprime. Cette réforme a entraîné un redécoupage des administrations départementales et régionales de l’État. Il a été décidé que par principe il fallait mettre en place des administrations inter départementales voir inter régionales. Ce qui fait qu’aujourd’hui la carte de l’administration étatique déconcentrée ne regroupe plus nécessairement la carte des départements et des régions. Il y

doit être atteint par périodes successives de trois ans. Un objectif triennal de réalisation qui ne peut être inférieur à 15 % du nombre manquant de logements pour atteindre l’objectif final par les communes ou l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI). 2. Le champ d’application Seules les communes satisfaisant cumulativement à trois exigences sont concernées par l’article 55 de la loi SRU : • Les villes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France 3 500 habitants en province

s’essayent à dégager les pistes de la coopération entre groupes d’acteurs possédant des intérêts divergents et tentent de mettre en évidence des outils de gouvernance (LASCOUMES, 1994 ; MERMET, 1998 ; OLLAGNON, 1998). Toutefois, elles font le plus souvent abstraction d’une connaissance approfondie des conflits et reposent généralement sur des hypothèses ad hoc ou sur une vision idyllique des relations locales, toutes empreintes d’un désir de communication et de coopération... Il nous semble pourtant que

bordereau d’envoi remplacent les lettres d’accompagnement La correspondance administrative est acheminée par voie hiérarchique « D’après cet ordre nouveau, toutes les demandes de particuliers, des communes, des fonctionnaires subalternes, des commissions d’hospices, des employés aux prisons, etc., etc., ne doivent me parvenir que par votre canal, et après avoir passé à votre examen ; toute lettre qui m’arrivera directement sera renvoyée sans réponse, à moins qu’elle ne contienne des plaintes contre

cet abattement est neutralisé par la réduction du taux de référence qui est multiplié par un coefficient de 0,84. 3. Calcul de la CFE Le taux d’imposition est fixé par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Le montant de cette cotisation est fixé par le conseil

de l’agenda 21 de la collectivité 27 iii Quelques champs d’actions privilégiés pour l’éducation au développement durable 1. L’eau 2. L’alimentation 3. La consommation 4. Le climat 5. La biodiversité 6. La protection des plus démunis 7. La coopération internationale 28 29  60 61 64 66 70 75 78 80 2. Former l’administration et les élus à la démarche pédagogique, à la concertation, aux tic 3. constituer un groupe ressources 3.1 objets d’un groupe ressources 3.2 Quels réseaux ?

juridique, peu satisfaisant. Le pouvoir public charge une commission pour opérer une diagnostique (présidé par Daniel La Blutulle «Organisme de droit urbain plus efficace» le PM dans sa lettre de demande a justifié lʼopportunité de lʼétude sur le contentieux par une instabilité croissant et lʼaugmentation du contentieux. Dans les conclusions - «plutôt quʼune crise dʼurbanisme cʼest une crise de la pratique quʼil fallait résoudre» . La commission a estimé que la règle nʼétait pas à revoir mais son application

Elles ratifient certaines initiatives du gouvernement et notamment les décrets d’avance qui permettent au gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaire. ( Ces décrets d’avance sont pris après avis du Conseil d’Etat et après avis des commissions des finances du gouvernement (depuis la LOLF). ( Cependant, ces décrets ne peuvent excéder 1 % du total des crédits ouverts par la loi de finances initiale et ne doivent pas affecter l’équilibre du budget. - Elles servent à marquer

Collectivité d'outre-mer.[3] Si la région a obtenu le statut de collectivité territoriale en 1982, elle ne l'est devenue en pratique qu'en 1986, avec la première élection des conseillers régionaux. D'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité territoriale. Réforme des collectivités territoriales [modifier] Le Président Nicolas Sarkozy et le gouvernement Fillon ont mis en œuvre depuis janvier