Comparer Les Modèles Américain Et Européen De Justice Constitutionnelle

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT CONSTITUTIONNEL Définition : du point de vue juridique : on peut définir le droit constitutionnel comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auquel l’autorité s’établie, se transmet et s’exerce dans l’Etat. Le droit constitutionnel est ainsi la branche du droit public qui détermine la forme, la structure et l’organisation de l’Etat et de ses organes supérieurs. Le droit constitutionnel règle aussi la participation des citoyens aux affaires

l’OIC adoptée par la Charte de La Havane 1948 qui prévoyait des disciplines de concurrence (première internationale). N’a jamais été ratifiée, donc pas entrée en vigueur ( le Sénat américain a refusé de ratifier à cause des disciplines (1995 : OMC) de concurrence, trop contraignante pour les entreprises américaines. §1 – Droit de la concurrence Facteurs qui ont suscité l’apparition du droit de la concurrence : les règles de la concurrence sont nées avec certaines mutations économiques ( industrialisation

présentera successivement: d’abord les divisions qu’il est nécessaire d’opérer au sein même du droit français contemporain (§1) ; puis un aperçu historique résumant les variations de la règle juridique dans le temps (§2) ; enfin un aperçu de droit comparé témoignant de sa diversité dans l’espace (§3). 12 LE DROIT OBJECTIF § 1 – L ES DIVISIONS DU DROIT FRANÇAIS CONTEMPORAIN A. Droit public et droit privé 6/ Une distinction fondamentale Héritée du droit romain, la distinction entre droit

aperçu de droit comparé témoignant de sa diversité dans l’espace (§3). § 1 – LES DIVISIONS DU DROIT FRANÇAIS CONTEMPORAIN A. Droit public et droit privé Une distinction fondamentale Héritée du droit romain, la distinction entre droit public et droit privé reste aujourd’hui, malgré les nuances et les critiques, un indispensable outil de classification. Le droit public se définit comme la branche du droit qui régit l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports

Appliquée au Droit [Cours du 19 septembre 2006] Introduction Le but de ce cours est de nous faire comprendre certaines interrogations sous-jacentes qui sont présentes dans des cours que nous suivons. Par exemple : l’objectivité des décisions de justice. Est-ce que la solution adoptée est la bonne, la seule, la meilleure solution qui soit ? « Plus on dit moins du réel, plus la solution semble inébranlable ». Illustrons cela par un exemple : 2 = 4 x ½. C’est la seule solution possible, elle est

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE....................................................................................5 1. La « mondialisation » .......................................................................5 2. L’Europe..................................................

mise en œuvre du procès pénal. Ces règles sont contenues dans le Code de procédure pénale, adopté en 1958, entré en vigueur en 1959. On trouvera les règles qui encadrent les pouvoirs d’enquête. On trouvera également les règles d’organisation de la justice pénale : organisation d’une cour d’assise, des tribunaux correctionnels, de police, leurs compétences. On trouve aussi beaucoup de règles relatives à l’exécution des peines. On peut la dissocier du droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal

principales : A. La justice générale et la justice particulière ⇨ Etude du langage : Comment se comporter de manière juste ? Il y a 2 sens du mot « juste » : o Quelqu’un est juste si son comportement est vertueux/loyal/ (morale) o La personne qui ne prend ni + ni – que ce qui lui revient (droit) (“La plus éclatante des vertus paraît être la justice, et ni l’étoile du soir, ni celle du matin ne sont aussi admirables” Aristote) Déf. : La justice particulière :

Dossier : Approche comparative des pratiques d’évaluation KA Leyti DE ROUCK AlixKA Leyti Master 1 EMP DE ROUCK Alix Evaluation des politiques publiques Dossier sur l’approche comparative des pratiques d’évaluation avec d'autres pays. Quels sont les paramètres variant au sein des pratiques d'évaluation des différents pays ? Enseignante - Mme Federici 1SOMMAIRE Introduction 3 I. Le cas de la France 4 1. Historique 4 2. Caractéristiques et limites de l’évaluation 5 II. Quelles pratiques d’évaluation

provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif. §1 : L’objet du cours : Pour appréhender ce qu’est l’Union européenne, il faut nécessairement distinguer cette