Droit

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  • Publié le : 26 août 2010
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CHAPITRE I La règle de droit

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Diversité et spécificité
Le singulier ne doit pas faire illusion: la règle juridique est en réalité éminemment variable et fluctuante et bon nombre de précisions et de distinctions seront nécessaires pour rendre compte de cette diversité. Le singulier est néanmoins justifié car la règle juridique présente certaines constantes et certains caractères qui enassurent l’unité et surtout la spécificité. Section I – La diversité de la règle de droit. Section II – La spécificité de la règle de droit.

SECTION I LA DIVERSITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT
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Triple diversité
On présentera successivement: d’abord les divisions qu’il est nécessaire d’opérer au sein même du droit français contemporain (§1) ; puis un aperçu historique résumant les variations de larègle juridique dans le temps (§2) ; enfin un aperçu de droit comparé témoignant de sa diversité dans l’espace (§3).

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LE DROIT OBJECTIF

§ 1 – L ES DIVISIONS DU DROIT FRANÇAIS CONTEMPORAIN A. Droit public et droit privé 6/

Une distinction fondamentale
Héritée du droit romain, la distinction entre droit public et droit privé reste aujourd’hui, malgré les nuances et les critiques, unindispensable outil de classification. Le droit public se définit comme la branche du droit qui régit l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers (droit administratif). Ses règles, orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs, sont le plus souvent impératives: elles s’imposent de manière absolue (cf.infra, nº 38). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers entre eux. Ses règles, davantage orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels, sont en principe supplétives: elles sont proposées et non imposées (cf. infra, nº 39). Cesrègles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire, à la tête duquel se trouve la Cour de cassation.

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Une distinction malaisée
Non seulement la distinction n’a pas toujours la netteté que lui prête une présentation schématique (par exemple, le droit privé connaît un nombre croissant de règles impératives), mais surtout des incertitudes affectent le tracé exact de lafrontière séparant les deux branches du droit. La frontière est d’abord rendue mouvante par un double phénomène de sens contraire. Il s’agit principalement d’un mouvement de pénétration du droit public dans le domaine du droit privé, qui se présente lui-même sous deux aspects. Le premier, désormais classique, affecte certains secteurs: il est

LA RÈGLE DE DROIT

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lié à l’interventionnismeéconomique des pouvoirs publics et se traduit par les nationalisations, par l’existence d’établissements publics à caractère industriel ou commercial ou encore par le développement des activités économiques des collectivités locales. Le second, plus récent, concerne de manière plus générale les principes juridiques applicables en toute matière : ce phénomène, lié à l’avènement des droits de l’homme et aurôle croissant joué par le Conseil constitutionnel, réside dans la constitutionnalisation et donc dans la publicisation de la plupart des principes directeurs du droit privé (cf. infra, n° 16). Mais il s’agit aussi, à l’inverse, d’un mouvement de pénétration du droit privé dans le domaine du droit public. Il faut ici mentionner le phénomène plus récent des privatisations (TF1, BNP, Sociétégénérale), et aussi signaler par exemple que la gestion de certains services publics est confiée à des organismes privés (les caisses de Sécurité sociale notamment). La frontière est ensuite rendue incertaine par deux sortes d’hésitations. La première est relative à certains organismes: ceux qui résultent d’une collaboration entre pouvoirs publics et particuliers (sociétés d’économie mixte) mais...
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