Concession

DANS UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC CAS DU SECTEUR ELECTRICITE TUNISIEN : Notre objectif : déceler les risques d’opportunisme dans une concession de service public Notre démarche : I. Exposer le cadre d’analyse en présentant les risques d’opportunisme lors d’une concession de service publique tels qu’ils transparaissent dans la théorie des coûts de transaction. (I et II) II. Construire à partir de ce cadre théorique une grille d’analyse institutionnelle d’une concession de service

spécialisés. Le contrat de concession de service public est un contrat permettant à l’administration de charger une personne privée de la gestion temporaire d’un service public (par exemple, le transport scolaire), le cocontractant est rémunéré sur ses résultats, on parlera alors de redevance. Ce critère permet d’ailleurs de différencier ce type de contrat des marchés publics pour lesquels c’est une rémunération qui est versée (un prix est convenu à l’avance). Les contrats de concession adoptent une forme

le conseil d'exploitation et d'un directeur. §2. La concession du service public. Une personne publique: l'autorité concédante confie par le contrat la charge d'assurer pendant une période déterminée l'exécution d'un service à une personne qu'elle a choisit librement. Dans la conception classique de la concession, le concessionnaire doit assurer le service à ses risques dans le respect d'un cahier des charges annexées à un cahier de concession, grâce aux redevances sur les usagers du service fixées

verrons en (A) la concession et en (B) l’affermage . A – La concession De l’ensemble des modes de gestion déléguée, la concession de service public apparait comme le procédé contractuel le plus traditionnellement employé . La personne publique concédante confie au concessionnaire le soin de gérer un service public ou l’exploitation d’un ouvrage public, à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant. L’élément caractéristique de la concession réside dans le versement concessionnaire

classique du Code des marchés publics L'importance du critère de la rémunération dans la distinction entre les marchés publics et les conventions de délégation de service public A. La rémunération comme critère de la frontière entre marchés et concession B. L'avenir florissant du critère du risque d'exploitation

moto d’occasion | | Gallego vendeur Peugeot | | Motos pièces, pièces détachées et moto d’occasion | B) Contexte commercial | HISTORIQUE : CENTRAC de Domérat a été créé le 1 novembre 1998 par monsieur Didier Bellier, ancien salarié d’une concession automobile. Après des années de travail comme vendeur d’automobile il a décidé de vivre de sa passion, la moto. Ensuite voulant se développer après plus de 5 ans situés à Domérat, il ouvre un autre point de vente avec la même enseigne CENTRAC à

résultant des principes généraux : liberté, égalité, transparence. Cette notion de commande publique entraine des procédures variées. Depuis 15 ans, on assiste au développement de nouvelles notions : concessions de SP, l’affermage, la régie intéressée, à partir des années 80, on remplace le mot concession par celui de délégation. Le marché public aujourd’hui désigne uniquement les marchés soumis au code des MP. Cela veut dire que les autres formes d’acquisition qui lui ressemble ne sont pas des MP mais

clauses concessives, c’est donc à l’entreprise de prendre en charge ce renouvellement. Le fermier verse à la collectivité une partie du montant qu’il facture. b. La concession * La société délégataire finance et réalise les équipements nécessaires au bon fonctionnement du service et les exploite jusqu’à la fin de la concession pour le compte de la collectivité. * Sa rémunération couvre à la fois les charges d’investissement et d’exploitation. * Ces équipements bien que financés par

des contrats administratifs par une procédure calquée sur celle de l’Etat (depuis une ordonnance de 1938). L’un des contrats administratifs les plus utilisés est la délégation de service public. Sous la notion de DSP, on retrouve en réalité la concession, l’affermage, la régie intéressée. Ces contrats traditionnels de l’administration ont repris vigueur et intérêt sous les effets conjugués de la décentralisation française et de la construction européenne, qui a abouti à la création d’un grand marché

parce que la majorité du capital est détenu par des personnes publiques). La forme contractuelle la plus éprouvée est celle de la concession de service public (concession d’autoroute, de distribution d’eau, de ramassage des déchets, d’exploitation de parkings, etc. ...). D’autres formules sont utilisées : affermage, contrat de régie intéressée, convention ou concession d’aménagement, etc. Ces différents contrats sont passés tantôt avec des sociétés préexistantes, tantôt avec des sociétés (SEM) créées