Concession

mais le plus souvent elle découle d’une convention : on parle alors de convention ou de contrat de délégation de service public. On peut en identifier de plusieurs types : • Concession de service public : c’est de loin le type de contrat le plus employé pour déléguer un service public industriel et commercial. La concession de service public est un contrat passé entre une personne publique (concédant) et un concessionnaire en vertu duquel ce dernier s’engage à exploiter le service à ses risques et

unilatéral, mais le plus souvent elle découle d’une convention : on parle alors de convention ou de contrat de délégation de service public. On peut en identifier de plusieurs types : Concession de service public : c’est de loin le type de contrat le plus employé pour déléguer un service public industriel et commercial. La concession de service public est un contrat passé entre une personne publique (concédant) et un concessionnaire en vertu duquel ce dernier s’engage à exploiter le service à ses risques et

rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion .La gestion déléguée peut également porter sur la réalisation et/ou la gestion d’un ouvrage public concourant à l’exercice du service public délégué » 1) La concession : Définition : “La concession de service public est un contrat par lequel une personne publique (le concédant) confie la charge d'assurer l'exécution d'un service public à une personne privée (ou publique) librement choisie (le concessionnaire). Ses caractéristiques :

Cette partie sera dédiée à la présentation de la concessionnaire ainsi qu’à la description de sa force de vente. Chapitre 1 : Présentation de la concession Citroën du groupe Seffar Dans la présentation de la concession Citroën du Groupe Seffar, nous évoquons le type de la structure de cette dernière Section 1 : Groupe Seffar, concession de Citroën Présentation du groupe et de la structure: Le groupe SEFFAR gère la commercialisation de Peugeot et Citroën, en effet Citroën fait partie

général ? Nous allons tout d’ abord exposer dans une première partie la délégation de services publics et dans une deuxième partie l’exclusion du cocontractant dans l’exécution du service public. I- La délégation de service public : La concession de service public, aujourd’hui délégation, est un accord passé entre une collectivité publique et un particulier, en vertu duquel celui-ci, appelé concessionnaire s’engage a faire fonctionner le service à ses frais en se rémunérant sur les usagers

contrats qui ont tous deux caractéristiques: Ils ont pour objet la dévolution par une personne publique de la gestion d’un service public à un tiers, Et ils instaurent une rémunération du gestionnaire assurée par les résultats de l’exploitation. La concession de service public: consiste pour une personne publique(le 4 concédant) a confier a un tiers( le concessionnaire)le soin de financer et de réaliser un investissement et d’exploiter le service public auquel cet investissement est affecté.les

public, crèche) Il existe deux types de délégation de services -l’affermage : personne publique qui réalise l’équipement mais qui cède la gestion à un prestataire (ex parking de Fleury les aubrais) personne qui fait l’affermage : un fermier - la concession de service public : le concessionnaire réalise l’équipement et la gestion (rémunération auprès des usagers) Pour savoir si il y a délégation, il va falloir entreprendre une chasse aux indices, recherché si l’institution a été crée par un service

chambre commerciale « Le contrat de concession est le contrat par lequel un commerçant met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou d’un individuel pour exercer exclusivement, sur un territoire déterminé pendant une période limitée et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de vente lui est concédé » C’est ainsi que la doctrine définit le contrat de concession. En effet, le contrat de concession n’est pas soumis à une réglementation

délégation de service public et un marché de service public? 7 - Quelles sont les trois règles que l'administration doit respecter lorsqu'elle fixe une redevance pour les prestations fournies par un service public ? 8 - Définissez : - la concession de service public, - l'affermage, - le marché d'entreprise de travaux publics, - la régie intéressée, - le contrat de gérance. 9 - Quels sont les critères retenus pour distinguer un service public administratif d'un

contractante pour participer à une procédure de passation de marchés. - Candidature : Acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante. - Concession de service public : Le mode de gestion d'un service public dans le cadre duquel un opérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément au code des marchés publics. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l'opérateur