Concession

droit privé. L'administration peut passer des contrats administratifs: les plus connus:  Ce sont les marchés de travaux publics, contrats par lesquels l'administration confie à un entrepreneur la construction ou l'entretien d'un immeuble.  La concession de service public, contrat par lequel l'administration confie à une personne privée ou à une personne publique, la mission de faire fonctionner un Service public en se rémunérant sur les usagers.  Les conventions d'occupation du domaine public

exploitation future. Quelle est l’originalité de ce futur stade ? Le MMArena est original à bien des niveaux. Tout d’abord c’est la première opération de naming en France. C’est ensuite le second stade français exploité dans le cadre d’un contrat de concession de service public pour une durée de 35ans. Le 1er est le Stade de France co-construit par VINCI. Enfin c’est un stade nouvel génération ou la sécurité et le confort des spectateurs ont été privilégiés. Il servira d’exemple pour d’autres collectivités

Les difficultés de l'investiture unilatérale C. L'évolution du procédé de l'investiture unilatérale § 2. L'investiture contractuelle de la personne privée A. La diversification des formes conventionnelles de gestion du service public 1. La concession de service public 2. La régie intéressée 3. L'affermage 4. Les contrats de gérance 5. Les nouveaux partenariats public-privé a) Les Marchés d'entreprises et de travaux publics (METP). b) Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les autorisations

CONSTITUTION DE PAIX PAR ORDONNANCE ROYALE DE LOUIS VII POUR UNE DUREE DE 10 ANS.1155 INTRODUCTION Au temps des capétiens le rapport entre le roi et les Grands vassaux fut longtemps relâché dès les décennies qui suivirent l'avènement d'Hugues Capet en 987. Le pouvoir du roi est faible par rapport à celui de ces seigneurs. Or au XIIe siècle on assiste à un léger progrès des droits du roi sur la vassalité. Le roi capétien s'est engagé à agrandir le cadre de ses vassaux. Avant le problème

THEME : CONCESSION DE LICENCE ENTRE SONATEL ET FRANCE TELECOM PLAN  INTRODUCTION I/ PRESENTATION DE L’ENTREPRISE II/ PRESENTATION DE L’ACTION III/ OBJECTIFS DE L’ACTION IV/ MOYENS V/ REALISATION VI/ PRECONISATIONS VII/ EVALUATION CONCLUSION INTRODUCTION Dans cette première ère de mondialisation où les économies sont indépendantes, lentreprise connait de grandes mutations. En effet elle ne cesse de s’ouvrir à une politique d’internationalisation

Dossier La nouvelle directive « concession » Articulation entre la directive et la « loi Sapin » : quelles sont les modifications à prévoir ? Différentes dispositions de la directive tendent à prouver que ce texte ne remet pas en cause le modèle français de la délégation de service public. Néanmoins une modification de la législation est à prévoir afin d’intégrer les nouvelles exigences en matière de publicité et de mise en concurrence. L François Lehoux et Philippe Guellier avocats à la Cour

le conseil d'exploitation et d'un directeur. §2. La concession du service public. Une personne publique: l'autorité concédante confie par le contrat la charge d'assurer pendant une période déterminée l'exécution d'un service à une personne qu'elle a choisit librement. Dans la conception classique de la concession, le concessionnaire doit assurer le service à ses risques dans le respect d'un cahier des charges annexées à un cahier de concession, grâce aux redevances sur les usagers du service fixées

nécessaires au service ». On peut distinguer deux méthodes d’habilitation contractuelle : contrats de délégation de service public : rémunération du cocontractant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service public (concession, régie & affermage) marchés de service public : rémunération du cocontractant non substantiellementassurée par les résultats de l’exploitation du service public (régie, contrat de gérance & marché d'ets & travaux publics)

présence d’un service public. ( En second lieu, l’administration doit exercer sur l’activité en question un droit de contrôle et ce même si elle en a laissé la gestion à un organisme privé (par exemple, un contrat de concession). Bien que le concessionnaire, à travers le contrat de concession, recherche son propre profit, il peut être amené à modifier les conditions de son exploitation si la situation comme le progrès de la technologie changent l’exige. A défaut il s’exposerait à des sanctions allant

démarche s’inscrit dans la volonté d’une adaptation des contrats à l’intérêt du service et aux besoins évolutifs de l’administration de ne plus supporter certaines charges. En 1987, le Conseil d’Etat admet à nouveau que la résiliation d’un contrat de concession de service public peut être prononcée unilatéralement par l’autorité concédante pour des motifs d’intérêt général justifiant un abandon ou un changement d’exploitation du service public concédé. Pour autant dans l’arrêt TV6 (document 9), le juge