Conseil départemental

d’éventuelles mesures de rétorsion. PLAN I - Historique II - Les discriminations dans le code du travail A – Les comportements interdits B – La charge de la preuve C - Les moyens d’action non-juridictionnels de la victime D - La procédure devant le Conseil des prud’hommes III – Les articles du Code du travail I - HISTORIQUE En 1958 l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la 1ère convention internationale relative à la discrimination en matière professionnelle (convention OIT C111 concernant

; Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion

l’empire on place à la tête des départements des conseils généraux qui avaient été supprimé et on place à la tête des villes des conseils municipaux. Sous l’empire ces organes de gestion administrative ne sont pas élus, ils sont nommés par le relais du pouvoir central au plan local, le préfet qui représente finalement le roi au sein de chaque département qui aura depuis cette date une importance essentielle dans la vie administrative. Les conseils généraux et municipaux sont soumis au pouvoir du

de stage d’action sociale et de développement, effectué avec deux collègues de promotion au sein d’un Centre Communal d’Action Social (CCAS) d’une commune rurale de 4600 habitants. Les CCAS sont des établissements publics communaux, gérés par un Conseil d’Administration qui comprend un Président, le Maire ; et en nombre égal, des élus municipaux et des représentants d’associations à caractère social. Les CCAS ont une mission1 de prévention, de coordination et de développement social local. Il développe

l’organe législatif spécialisé. A. Un législatif bicaméral et le morcellement de l’exécutif Concernant le législatif, il devient dualiste. Il est confié à deux assemblées : le « Conseil des cinq cents » et le « Conseil des Anciens ». Le Conseil des cinq cents comporte 500 députés qui ont au moins 30 ans. Le Conseil des Anciens comporte 250 députés ayant au moins 40 ans, mariés ou veufs. Ils sont tous élus (500 et Anciens) pour une durée de 3 ans renouvelable par tiers tous les ans. Mais ce n’est

relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; -Décret n° 2005-444 du 10 mai 2005 relatif à la composition des conseils exécutifs et aux mandats des responsables de pôle d’activité clinique et médico-technique ; - Décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et au comité technique d’établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; - Décret

civile de la Cour de Cassation, le 4 juin 1985 qui traite d’un contentieux entre un médecin et l’ordre des médecins d’un département français. Les faits : Un médecin n’aurait pas payé la cotisation due à l’ordre des médecins. Procédure : le conseil départemental de l’ordre des médecins assigne en justice la partie adverse. La juridiction de première instance rend un jugement qui déboute la partie demanderesse La partie déboutée se pourvoi alors en Cassation. Thèses en présence : la juridiction de

comporte désormais trois assemblées : a) Le conseil administratif : - composé de représentants de *l'État, * des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine d'activité de l'établissement : détiennent la moitié au moins des sièges du conseil d'administration -Les membres choisis en fonctions

d'action sociale dispose : D’un organe de gestion : le conseil d'administration. De moyens propres avec un budget autonome. Du personnel relevant de son autorité. Le conseil d'administration * Le CA est composé comme suit : un président : le maire de la commune. de 13 à 15 membres élus par le de 4 à 8 membres nommés par le président. Ces membres sont dans la plupart des cas des représentants des associations. Le conseil d'administration vote l'ensemble des documents budgétaires

par le ministre de l'Intérieur, ou être révoqué par le Gouvernement, mais dans des circonstances cependant limitées. Un contrôle était aussi effectué sur les Conseils municipaux qui pouvaient être dissous par décret du Premier ministre. Quant à la tutelle sur les actes (affectée par la réforme de 1982) : la tutelle sur les actes du Conseil municipal et du maire était exercée par le préfet. Il devait vérifier la légalité des décisions et des actes. Selon la nature de l'acte, les pouvoirs du préfet