Conseil départemental

moins trois juges mais exception juge unique : spécialisé dans un domaine (juge des affaires familiales, juge pour enfants, juge de l’exécution) car besoin de rapidité de la justice. Le président du TGI : fonction exercée par un conseiller de cour d’appel ou par un conseiller de la cour de cassation. Durée limitée à 7 ans dans le même tribunal. Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles. Il peut

organes d'une commune, c'est à dire : — Le conseil municipal : il s'agit de l'instance délibérative, élue au suffrage universel direct, chargée des affaires de la commune. — L'exécutif : formé du maire et des adjoints. Parfois l'expression municipalité est employée dans un sens plus restreint, pour ne désigner que l'exécutif communal. B. PAR QUI LA COMMUNE EST-ELLE DIRIGEE ? Le maire est élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du conseil municipal ; il est seul chargé de l'administration

nous allons à nouveau passer toute une année à vivre ensemble. Je tiens donc, au nom de tout le conseil municipal, à vous présenter nos vœux de réussite et de moments heureux pour vous tous au long des jours qui vont se succéder en 2011. Nous accueillons avec beaucoup d’amitié les nouveaux habitants sur la commune en leur souhaitant la bienvenue sur notre sol. Nous sommes, tous les conseillers municipaux, vraiment très enthousiastes à l’idée d’avoir une nouvelle année pour mener de nouveaux

43 6 Coordonnées téléphoniques des directions départementales des services fiscaux p. 44 7 Règlement intérieur (1) 8 Documents comptables - Plan comptable.pdf (1) - Comptes annuels.pdf (1) 9 Documents fiscaux - Déclaration 2070.pdf (2) - Notice déclaration 2070.pdf (2) - Questionnaire fiscal.pdf (2) - Reçu dons aux oeuvres 5B14-03.pdf (2) 10 Sites utiles (1) Modèle aimablement proposé à titre d’illustration par notre partenaire Conseil & Expertise. (2) Document officiel. 37 RETOUR SOMMAIRE

souhaitait la date butoir de 2012); - la création du schéma départemental de la coopération intercommunale; - les nouvelles règles de composition des CDCI; - la désignation directe des élus communautaires (fléchage sur les listes municipales en 2014 pour les élus au scrutin de liste); - la création d'un schéma de mutualisation des services entre les communes et communautés. 1. Achèvement de la carte intercommunale Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI): le décret du 28

d'imposition. ABROGATION Suppression, pour l'avenir, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle ABSENCE MOTIVEE Tout membre du conseil municipal qui s'absente pendant les travaux du conseil doit justifier valablement son absence, c'est à dire invoquer un motif sérieux et valable (maladie, raison de famille, …). ABSTENTION Non participation à un vote. Pour les conseillers municipaux refus de se prononcer sur une question soumise au vote. ACTE ADMINISTRATIF C'est un document qui a été établi par une

Corses ont été consultés par référendum sur l’évolution de ce statut. Ils ont alors refusé de modifier le statut de la Corse. Statut actuel (13 mai 1991, 22 janvier 2002) : la Corse comprend actuellement une assemblée de Corse et un conseil exécutif assistés d’un conseil économique, social et culturel. L’assemblée de Corse est composée de 51 membres élus pour 6 ans dans le cadre d’une circonscription unique, à la proportionnelle avec correctif majoritaire. Cette assemblée élit un président, des vices

généraux. En plus, il pourra nommer les classes électives vacantes (le pv exécutif peut annuler les élections et une fois cela, plutôt que de refaire voter, il peut nommer alors le personnel pol de son choix). * Le législatif, composé de 2 conseils (conseil des 500 et des anciens). Ces derniers ont l’initiative de la loi. Ils vont d’ailleurs voter la loi sans que l’exécutif n’ai un droit de véto, regard (= totale indépendance légi y compris pour les textes de loi concernant les paiements des fonctionnaires

deux élus au suffrage universel pour trois ans, mais il a des condtions pour chacun de ces conseils : conseil des anciens : il faut avoir au moins 40 ans, marié ou veuf, "chambre de la sagesse" ; conseil des 500 : au moins 30 ans. Il y a une distinction des tâches opérer par la Constitution de l'An III, le C des 500 : initiative des lois, il est le seul a proposer des textes de lois, à les élaborer. Le conseil des anciens ne pourra que les accepter ou les refuser en bloc. En matière de revision constiutionnelle

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