Consultation

en compte à la fois les différents modes de passation et natures de marchés (fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux). b) vérifier la procédure de passation des marchés sur cet échantillon (publicité préalable, dossier de consultation, validité de la méthode de passation choisie, couverture budgétaire, rapports d'évaluation des offres, traitement des plaintes, délais de passation, délais de publication des attributions, contenu des contrats signés avec les titulaires des marchés

des offres à part le prix. Le Législateur a voulu que le choix du soumissionnaire soit fait sur la base de plusieurs critères notamment ses compétences techniques, délais d’exécution… Dans ce sens, il a prévu la mise en place d’un règlement de consultation afin de mieux informer les candidats sur les bases et les critères qui seront pris en compte lors du jugement des offres. Toutefois, aucune obligation n’est émise afin de classer les critères de choix des candidats en leur donnant éventuellement

Non classifié Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development DAF/COMP/GF/WD(2010)34 26-Jan-2010 ____________________________________________________________ _______________________________ _____________ Français - Or. Français DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES COMITÉ DE LA CONCURRENCE DAF/COMP/GF/WD(2010)34 Non classifié Français - Or. Français Forum mondial sur la concurrence COLLUSION

Section du contentieux, sur le rapport de la 7ème sous-section N° 240128 - Séance du 23 janvier 2002, lecture du 22 février 2002 SOCIETE REITHLER Texte intégral de l'avis Vu, enregistré le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 9 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE REITHLER tendant à la condamnation de la commune de Franconville à lui payer la somme de 422 618, 81 F TTC augmentés

LE CHOIX DES INTERVENANTS La co-traitance chap. 2 et 2/1 page 1 2 2/1 La cotraitance Les principes applicables au groupement d’entreprise Il est de plus en plus rare de voir une seule entreprise exécuter la totalité d’un marché. La complexité croissante des techniques de construction favorise le regroupement momentané d’entreprises dans le but d’obtenir un marché qu’aucune d’entre elles n’auraient eu la possibilité d’obtenir seule. Remarque En marché privé, aucun texte législatif ou

de prix globaux ou des sous-détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix contenus dans les décompositions, sont utilisés pour l'établissement des prix nouveaux. 3- Les prix provisoires sont arrêtés par le maître d'ouvrage après consultation de l'entrepreneur. Ils sont obligatoirement assortis d'un sous-détail des prix s'il s'agit d'un marché à prix unitaires, ou d'une décomposition du montant global, s'il s'agit d'un marché à prix global. Les prix provisoires pour le règlement des

ouvrages ; essais, contrôle, expérimentation et analyse de laboratoire ; - prestations topographiques et cartographiques ; prestations de communication, conception, réalisation et diffusion de films, spots, plaquettes, affiches et autres ; - consultations et assistance juridiques. - Titulaire : Attributaire auquel a été notifiée l’approbation du marché. Il peut être désigné par le maître d’ouvrage pour assurer la mission de maître d’œuvre. - Maître d’œuvre : Tout organisme public habilité

article, ou un autre ordre de service intervenant au plus tard quinze jours après, notifie à l'entrepreneur des prix provisoires pour le règlement des travaux nouveaux ou modificatifs. Ces prix provisoires sont arrêtés par le maître d'oeuvre après consultation de l'entrepreneur. Ils sont obligatoirement assortis d'un sous-détail, s'il s'agit de prix unitaires, ou d'une décomposition, s'il agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d'unité nouveau dans le cas d'un prix

Textes réglementaires régissant les marchés publics   * Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. (B.O. n° 5518 du 19 avril 2007). * Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1290-07 du 18 joumada II1428 (4 juillet 2007) fixant les modalités d'envoi du dossier d'appel d'offres ou du concours par voie postale aux concurrents . Arabe -

|Royaume du Maroc | |المملكة المغربية | |------------ | |------------ | |Ministère de l’Emploi et de la |[pic] |وزارة التشغيـل و التكويـن المهنـي | |Formation Professionnelle |