Contrat de bail

Inscription des contrats de crédit-bail CHAPITRE 2 : EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION LIVRE III : BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE I : BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR CHAPITRE 4 : LOYER CHAPITRE 5 : CESSION - SOUS-LOCATION CHAPITRE 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT CHAPITRE 7 : RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS

Eléments de réponse - Sur le contrat de bail auquel la nièce de Monsieur B est partie (* exposé des faits qualifiés :) La nièce de Monsieur B, preneuse à bail/locataire, a loué un appartement à une personne qu’elle pensait respectable, le bailleur. Il s’avère que le bailleur qui n’est rien d’autre qu’un maquereau demande la nullité du contrat de bail et la restitution des loyers déjà versés. (* formulation de la question de droit :) Le contrat de bail affecté d’une cause illicite est-il

contestation était née entre les parties quant à la qualification du contrat qui les liait. Ainsi Total Fina Elf a assigné Boubacar Sidibé devant le Tribunal de Thiès pour faire déclarer le contrat la liant avec le défendeur comme une location gérance et en conséquence obtenir la résiliation de ce contrat, l’expulsion de Boubacar Sidibé et la restitution du fonds par ce dernier. En revanche pour le défendeur le contrat est un bail commercial. Dans la deuxième espèce Total Fina Elf demande à ce que

Définition : Le crédit bail (leasing en anglais) est une opération de location de biens – mobiliers et immobiliers – qui donne la faculté au locataire d’en acquérir tout ou une partie moyennant une prime convenue à l’avance tenant compte, pour partie au moins, des versements effectués à titre de loyers. Le locataire choisit librement le fournisseur et le matériel et en négocie le prix. Le matériel livré au locataire est facturé à sa valeur TTC à la société de crédit bail qui en est propriétaire

des obligations. Les contrats ne sont pas spéciaux mais c’est l’application du droit général des obligations, c’est pour cela qu’on les désigne sous le terme de contrats spéciaux. Tous les contrats ne sont pas étudiés (contrats commerciaux, contrats relatifs aux sûretés, contrats relatifs à la famille etc.) car le sont dans les matières qui leur sont spécifiques. On y trouve traditionnellement les contrats règlementés dans le code civil. On y trouve une partie sur les contrats et une liste avec le

ASF LE CREDIT-BAIL Le crédit-bail assure le financement de biens mobiliers (matériels industriel, de transport, agricole) ou immobiliers tout en permettant à l’établissement de crédit de conserver la propriété du bien pendant toute la durée de l’opération (cf. annexe I sur le cadre juridique du crédit-bail). Cette dernière caractéristique assure au bailleur qui prend le risque de l’opération une sécurité absolue de pouvoir récupérer le bien en cas de défaillance du client et de le revendre afin

somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, de la part de tous les créanciers. Dans le cas d’espèce, une société civile immobilière consentit un bail commercial à une société exploitant un hôtel, la société Clichy Parc. Ayant constaté des manquements à ses obligations d'entretien et de réparation des locaux, la société bailleresse assigna peu de temps après la société locataire en résiliation du bail et en octroi de dommages et intérêts. La situation

étant posée, il convient de se poser la question de savoir en quoi le bail commercial peut participer à l’objectif de redressement de la société ? Le bail commercial, dont le statut résulte du décret du 30 septembre 1953, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à bail à une autre, le preneur, un immeuble ou un local à usage commercial, industriel ou artisanal, dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce bail est primordial pour le locataire qui souhaite exercer son activité

Avril fils de madame Avril, naît. Le 10 août 1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence. Le 10 août 1993, renouvellement tacite du contrat de bail. A une date inconnue, madame Benyamin n'a pas respecté ses obligations de bailleresse, et monsieur

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens