Contravention De Grande Voirie

accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative ; 4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités

L. 2212-2 du CGCT énumère les domaines dans lesquels le maire exerce ses pouvoirs de police (sûreté et commodité du passage dans les rues, répression des atteintes à la tranquillité publique, maintien du bon ordre dans les endroits où se font les grands rassemblements de personnes, inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, prévention et distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations, éboulements de terre… ) ; Le maire confie

protéger les propriétaires des particuliers. La protection matérielle du domaine public vise les collectivités publiques propriétaires elles mêmes, mais aussi les particuliers. C’est dès le départ, édit du moulin du 21 février 1556, que furent fixés deux grands principes caractéristiques du droit domanial. A. Domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible Edit de Moulins : imprescriptibilité et inaliénabilité. Ces principes sont repris à l’article L 1311-1 du CG3P. Le CG3P a pris

Baillard, Rec., p. 1. - Doc. 5 : CE, Ass., 16 décembre 2005, Ministre des affaires sociales c/ Syndicat national des huissiers de justice, AJDA, 2006, p. 357, chr. C. Landais et F. Lenica. - Doc. 6 : CE 7 juin 2017, Association Conférence des grandes écoles - Doc. 7 : Articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Doc. 8 : CE, 29 octobre 2010, Département de la Haute-Garonne. - Doc. 9 : CE, 8 juillet 2015, M. B., n° 390154, AJDA, 2015, p. 1390. - Doc. 10 : CE, 22 juillet 2020

municipaux (maires inclus), • Le maire, à la fois représentant de l'Etat et "chef d'entreprise" • Attributions des autorités communales Les attributions exercées par les autorités communales concernent : • l'état civil, • l'urbanisme et le logement, • la voirie et le transport, • le ravitaillement de la ville en eau, les halles, marchés... • les écoles, • les activités culturelles, • la santé, l'aide sociale, • la lutte contre le feu... • Nouvelles attributions (depuis les lois de décentralisation de

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

l’Etat les ports d’intérêt national non décentralisés et les ports maritimes contigus aux ports militaires (Port-Réunion, Degrad-des-Cannes (Guyane), Fort de France (Martinique), Saint Pierre et Miquelon). Les ports d'intérêt national sont, pour leur grande majorité, des concessions gérées par les chambres de commerce et d'industrie (le port de Saint Pierre et Miquelon est géré en régie par l'Etat). Les ports décentralisés sont des ports de plaisance, de pêche ou de commerce. Les 18 ports d'intérêt

d'encombrement, de stationnement, de pollution ainsi qu'à des effets négatifs sur notre santé (maladie respiratoire, pulmonaire, cardiaque...), donc le covoiturage est un bonne alternative pour endiguer ces facteurs négatifs qui nuit au bon fonctionnement des grands métropoles comme Rennes Métropoles. Une voiture rejette environ 160g de CO2 par km parcouru, sur une distance de 30 km, et pour 220 jours de travail, une voiture émet chaque année dans l'atmosphère 30X2X220X0,16= 2112 kg de CO2, donc covoiturer

  § 1 : Le Recours en excès de pouvoir et les recours de plein contentieux   A. Présentation des principaux types de contentieux administratif Le contentieux administratif se divise en deux grands types de recours qui sont fonction des pouvoirs dont dispose le juge. Il est possible d’identifier tout d’abord le contentieux de l'annulation qui permet au juge administratif de reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et d'en prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation

La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction