Contravention De Grande Voirie

annuelles (votées chaque année par le Parlement). Droit pénal : définit les infractions et les peines qui les sanctionnent. 3 types d’infractions : ➢ Crime (homicide ; viol) ➢ Délit (vols ; coups et blessures volontaires) ➢ Contravention • Droit privé Droit civil : règles formant le « droit commun » s’applique aux relations entre les personnes à chaque fois qu’il n’existe pas une règle particulière. ➢ Règles de la famille ➢ Règles concernant la personne

constitution de droits réels sur les dépendances du domaine public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces baux ne peuvent concerner que les biens du domaine public protégés par le système des contraventions de grande voirie. Il y a donc une exclusion de la voirie routière. Les droits réels ne peuvent être accordés à l’occupant que pour l’accomplissement par l’occupant d’une mission d’intérêt général pour le compte de la collectivité territoriale. Le Code général de la propriété

administratif exposée dans le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (2ème édition 1896). Le caractère opérant de cette classification à laquelle le juge administratif se réfère aujourd'hui encore tient assurément pour une grande part à la double qualité de LAFFERRIERE, à la fois théoricien et praticien du contentieux administratif. Ce fondateur de l'exposé scientifique global du droit administratif moderne (Enfin, LAFFERRIERE vint... écrivait Gaston JEZE) fut en effet président

aucune indemnité. En raison du caractère précaire de l’installation sur le domaine public, l’occupant privatif peut à tout moment avoir à se retirer du domaine. (CE 29 mars 1968, Lafon, décision tendant au refus de renouvellement d’une concession de voirie). Il faut également souligner qu’en matière de concession de logement par exemple, la collectivité, n'est pas tenue de renouveler une concession de logement venue à expiration. Elle dispose en effet, en la matière, de pouvoirs étendus. Ainsi le

une personne privée. Le CE l’a confirmé dans un avis récent du 10 juin 2004. Si par exemple la loi transforme un EP en société (privatisation), les biens de l’EP sortent du domaine public. Depuis une vingtaine d’année il y a eu privatisation des grandes entreprises françaises (France Telecom, Aéroports de Paris, EDF…). Ces différentes lois ont adopté des solutions différentes : -La loi de 1996 par exemple a déclassé les biens de domaines publics -La loi de 2004 relative à EDF n’a pas eu ce problème

se jouent à la fois l’économie, la convivialité et l’identité de la cité. Aujourd’hui, les espaces publics urbains ne peuvent plus être considérés comme de simples vides résiduels entre les constructions le plus souvent entièrement dédiés à la voirie et à l’automobile ; au contraire, les élus locaux ne cessent d’être sollicités pour résoudre des conflits d’usage, pour améliorer le cadre de vie et l’environnement de chaque quartier de la ville, ou encore pour affirmer ou protéger avec plus de

existe un DA de propriété. Hauriou a déterminé la position du CE en commentant des arrêts. CE, 1911, JACQUEMIN : quelqu’un est incriminé pour avoir laissé une vache brouter l’herbe au bord d’une route ; (attention : personne n’a jamais contesté que la voirie fasse partie du domaine public). L’herbe appartient donc à la commune car elle pousse sur le domaine de la commune. CE, 17 janvier 1923 , SOCIETE PICCIOLI : un bateau s’échoue dans les fonds marins, cad à proximité des côtes dans la zone de la mer

il est quantitativement moins important que les 2 autres types de recours et ne concerne pas un recours dirigé contre un acte mais des poursuites dirigées contre des personnes en vue de prononcer des sanctions.. Ex : contention des contraventions de grandes de voirie. Contentieux des juridictions financiers : chambre régionale des comptes et cours des comptes = comptes étatique ==> amendes aux comptables qui n’ont pas fourni les comptes dans les délais. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS

très longue période par un corps de règles infra-législatives n'offrant que peu de garanties. De ce constat est apparue enfin la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux protéger l'environnement côtier, mouvement encouragé à l'origine par les grandes conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève en 1958. cette nécessité de protection va prendre corps à travers les règles de la domanialité public qui est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles, ) appartenant à l'État,

partie du territoire de l'Etat, n'est pas sa propriété - eaux des fleuves : font partie du domaine public fluvial, constitué des rives et du lit du fleuve. L'eau aussi en fait partie, et donc en cas de pollution ou de barrage sont passibles de contravention pour dégradation ou utilisation anormale du domaine public → fait partie du domaine public mais n'est pas pour autant en tant que telle objet d'une propriété, en raison de sa fluidité * L'espace aérien : idem, est res communis = fait partie