Contravention De Grande Voirie

et logiciels de l'aéroport d'Orly • procédure : ◦ 1ère instance : s'agissant de câbles situés sur une dépendance du domaine public artificiel, ADP a saisi d'une demande de réparation le TA de Paris (2/02/1999) sur le fondement d'une contravention de grande voirie => condamnation de la société SADE à la réparation de la totalité des dommages (dommages au domaine + dommages indirects) ◦ Appel : la CAA de Paris (18/10/2001) confirme la condamnation de la société SADE, mais réforme le jugement en

d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en charge de la police et de la conservation du domaine public de poursuivre les auteurs de contravention de grande voirie. Cette obligation pourrait venir rencontrer des limites d‘un certain type. En l'espèce, une usine de conserverie occupait

n'est pas assortie de sanction pénale, à la seule exception des atteintes à la voirie routière communale. Il existe deux types de contraventions de voirie dont la connaissance relève de juridictions différentes. A - LES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE ROUTIERE L'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) renvoie aux conditions fixées par les articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. La répression des infractions visées concernent l'intégrité des voies

conformément à son affectation. Il s’agit d’une protection pénale. La police de la conservation a une double nature : elle est préventive et répressive ( 34 ). Les contraventions de grande voirie sont les faits contraires aux dispositions textuelles de la police de la conservation, autres que sur la voirie routière. Ces contraventions sont aussi variées que les textes et peuvent correspondre à différents comportements : • pollution des eaux d’un port par des hydrocarbures ( CE Section, 16 mai 1947

suppression de plusieurs codes dont les dispositions étaient devenues obsolètes. - Une logique d’unification. Il donne cohérence au droit domanial et c’est ainsi que l’on retient une sous-logique de code pilote/code suiveur. En effet, le CG3P contient les grands principes du droit domanial, il est donc le code pilote ; mais certaines dispositions du CG3P sont précisées par d’autres codes, qui sont donc des codes suiveurs, comme notamment le Code Général des Collectivités Territoriales pour les biens qui appartiennent

Grands arrêts de la jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux

délimitation du domaine public maritime a été fixé par l’ordonnance sur la Marine de Colbert d’août 1681. Celle-ci dispose : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. ». La règle est très ancienne puisqu’elle est déjà mentionnée par le droit romain (Institutes de l’empereur Justinien en 553 après J.-C.). Il y a donc, dans la définition de la notion de « rivages de la

se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour

biens du domaine public ainsi que des contraintes : inaliénabilité. Service public : activité exercée dans le but de satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité. Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société. Personnes publiques

A)L'occupation privative du domaine public et le pouvoir de l'administration Les occupations privatives portent sur des dépendances domaniales affectées à l'usage du public qu'elles résultent d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie. l'administration ou les autorités administratives disposent de pouvoirs très étendus en ce qui concernent l'octroi, le refus des autorisations d'occupation ou encore les conditions imposées à l'occupant. l'autorité administrative compétente pour