Contribution des patentes

bénéficiaires des prestations du FNS: Fexonération de 50% de l’impôt synthétique Fexonération pendant trois (3) ans : - de l’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes et licences ; - de 50% de la TPS sur les agios bancaires ; - de 50% de la TVA sur les prestations du FNS. L’exonération d’impôt sur les bénéfices et de la contribution des patentes et licences est ramenée à 50% pour les quatrième et cinquième années. Le bénéfice des avantages ci-dessus est subordonné à l’adhésion à un CGA. Attitudes

l'entreprise lors de son installation et pendant l'exploitation. On parle principalement des droits d'enregistrement et de l'impôt de la patente. Les droits d'enregistrement ont la particularité d'être payés lors de la création de l'entreprise, de la transformation de sa structure juridique et de l'acquisition des biens immeubles… L'impôt de patente a la particularité d'être payée abstraction faite des résultats dégagés par l'entreprise. Son impact se fait sentir lors des premiers exercices

investisseurs …………..…...……...…... Bilan d’une année d’activité du CRI de la région GCBH ………... 2.1. Guichet d’aide à la création d’entreprises …………………. 2.2. Guichet d’aide aux investisseurs …………………………... 2.3. Analyse des résultats ……………………………..…..……. 2.4. Contribution des TIC au bilan positif du CRI ……………... 2. Partie IV : Benchmarking de l’Agence de Promotion de l’Industrie (API) en Tunisie ……………………….………………. 1. Organisation de l’API …………………………………………….. 2. Quelles sont les TIC mises en place par l’API

1°) La taxe professionnelle a-t-elle vraiment disparu ? Trente-cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle (TP) disparaît à son tour. Mais elle est remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises. La CET est composée : * De la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de

directs utilisant une main d’œuvre locale etc. Rôle de l’impôt suite Le rôle social : l’impôt est de manière générale établi de façon à créer une égalité et une justice fiscale lesquelles contribuent à la justice sociale. Pour cela, une même contribution est demandée aux personnes ayant la même capacité contributive (justice horizontale) et en revanche les gens de capacités différentes sont traités de manière discriminatoire (justice verticale). Rôle de l’impôt suite La justice fiscale implique

l'occasion de la première cession de locaux à usage d'habitation, sous réserve que la cession n'ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social. Impôt des patentes Article 12 La taxe variable du principal de l'impôt des patentes est supprimée. Est exonérée de l'impôt es patentes, toute personne physique ou morale exerçant au Maroc une activité professionnelle, industrielle ou commerciale, et ce, pendant une période de cinq années qui court à compter de la date du

Une administration => propre fiscalité. Un particulier => choix fiscaux (finalité impôts), implantation… La fiscalité apparait : Généralisée car elle concerne un champ d'application de plus en plus étendu. CS = Contribution Sociale => Ne devait toucher que les salaires mais touchent aujourd'hui les capitaux. TVA => ne touchait que les prestations de services et touche aujourd'hui toute les activités. Dynamique : car l'Etat l'utilise pour se procurer

mondiale, la question suivante s'impose : Est ce que la récente réforme et les dispositions actuelles répondent aux exigences et aux attentes de l'administration locale et des contribuables, ou on va assister à une autre vision de réforme et de contribution. PARTIE I : PLACE DE LA FISCALITE LOCALE DANS LA FISCALITE DE L’ETAT Section 1 : Evolution de la fiscalité locale Paragraphe 1 : Historique de fiscalité locale La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs

Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail et le service de légalisation. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI (voir annexes nº1). Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale. La procédure de constitution d’une SARL comprend les étapes suivantes :

Humbert, L. Mouthon, L. Guillevin Section 1: AUTHORSHIP By signing below I agree with the order of authorship stated above and I verify that all persons named as authors meet the criteria for authorship. I certify that I have made a substantial contribution to the conception and design, or the acquisition of data, or the analysis (and interpretation of data, as well as to the drafting or critical revision of the manuscript, to accept public responsibility for portions of the content. I verify that