Contribution des patentes

Lettre n°2 : Monsieur, Nous avons l’honneur de vous adresser, à travers la présente, la consultation fiscale relative aux droits de patente et ce, dans le cadre de notre mission de conseil fiscal et de veille législative. Aux termes de l’article 131 du Code Général des Impôts ( CGI), sont exonérées de droits de patente professionnelle et des cotisations connexes dus au titre de la première année civile d’activité les entreprises nouvellement créées et non éligibles au Code

| |Un impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie  en vue de la couverture des charges publiques. | |En somme l’impôt est une contribution exigée de l’Etat à tous ceux qui exercent une activité lucrative en Côte d’Ivoire pour couvrir les charges publiques de l’Etat. | | 

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CACHET DU SERVICE N° FICHE 05/000 DATE DE RECEPTION DECLARATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES ANNEE 20..... PRIMITIVE N° C/C NORMALE D.C Cadre réservé à l’Administration A – IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE SERVICE DES IMPOTS DE :………………………………………………………………………………………………… Code SAI Nom et Prénoms ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Raison sociale ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Objet ou activité

une exception en matière d’imposition locale des entreprises”. Créée en 1975 pour succéder à une imposition révolutionnaire devenue anachronique, la taxe professionnelle n’a jamais vraiment réussi à trouver sa place. L’instauration de la contribution des patentes a procédé de la volonté des Constituants de 1791 de mettre un terme au système féodal des corporations. Elle comprenait un droit fixe et un droit variable. Le premier était fixé par référence à un tarif établi selon la nature de l’activité

Chapitre 3 : PATENTES ET LICENCES, IMPÔT FONCIER SECTION 1 : LA CONTRIBUTION DES PATENTES La contribution des patentes est un impôt professionnel qui tient compte entre autres : • Du chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes de l’année précédente • De la valeur locative des locaux professionnels I. Champ d’application 1) Les assujettis (article 264 du CGI) Est assujettie à la patente, toute personne physique ou morale exerçant en Côte D’Ivoire

commerçants. Dans cette catégorie d'obligations les commerçants sont soumis à trois types d'impôts : La patente, les taxes sur les bénéfices industrielles et commerciaux, les taxes sur les chiffres d'affaires. a) La Patente C'est un impôt directe perçu au profit des collectivités locales (mairies et FEICOM) et de la CRTV qui vari selon la nature du commerce. AuCameroun, la contribution des patentes est établie en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente de chaque établissement. b) Taxe

Mots clés : patente, définition, activité tivité Dans le cas où j’exerce plusieurs activités qui dépendent de différentes catégories et/ou régime de revenus, comment dois-je déclarer ? Il convient de distinguer le chiffre d’affaires et les charges afférentes à chaque catégorie de bénéfices. En savoir plus Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ? 1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait

professionnelle et Contribution économique Territoriale | | | | SOMMAIRE 1) LA TAXE PROFESSIONNELLE3 a) Les fluctuations organisationnelles de la taxe d’habitation : la mutation progressive des bases d’impositions 3 b) Limites et critiques suscitées par la taxe professionnelle : objets de sa suppression 5 2) LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE7 a) Architecture organisationnelle de la Contribution Economique Territoriale7

Taxe professionnelle (Ancienne appellation : impôt de patente) | |LA LOI 30.89 |LA LOI 47.06 | |Champ d’application |L’exercice d’une activité professionnelle au Maroc |Sans modification

carte de contribuable est de 7 jours après le dépôt des différentes pièces demandées. ❖ Patente ou impôt libératoire et licence. La patente : (voir annexe 7) La contribution à la patente est réglementée par les articles 159 à 181 du code général des impôts. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaire prévisionnel. TABLEAU DES CLASSES DE PATENTE ET FOURCHETTES DES TAUX CORRESPONDANT |TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES